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Le handicap est une question de droits, et non un problème laissé à la discrétion des différents États. Cela apparaît clairement dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le handicap est une question de droits, et non un problème laissé à la discrétion des différents États. Cela apparaît clairement dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif s'y rapportant ont été adoptés le 13 décembre 2006 au siège des Nations unies, à New York. Cette convention a pour objectif de promouvoir, de protéger et d'assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées. La convention ainsi que le protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, après que la Convention ait reçu sa 20ième ratification, et le Protocole facultatif 10 ratifications.

Par son contenu, cette convention représente un changement d'importance, car elle établit le handicap non seulement comme une question de bien-être social, mais aussi comme une question de droits de l'homme et un élément de droit. Les grandes lignes de la stratégie de l'UE en matière de handicap, qui combine la lutte contre la discrimination, l'égalité des chances et des mesures actives en faveur de l'intégration, sont reflétées dans la convention. Les droits reconnus dans ce texte couvrent presque tous les domaines, de la justice aux transports, en passant par l'emploi, les technologies de l'information ou encore la politique sociale et de santé. En conséquence, la mise en œuvre de la convention doit s'inscrire dans le cadre d'une approche stratégique du handicap.

Compte tenu de la convergence importante entre les objectifs de la stratégie globale de l'UE en matière de handicap et de ceux de la convention des Nations unies, la Commission estime que les questions liées à la mise en œuvre de cette convention au niveau européen devraient être traitées dans le contexte de la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Tous les États membres de l'UE ont signé la convention et 22 le protocole. Le 1 février 2011 17 États membres ont ratifié la convention et 14 ont ratifié le protocole.

La Communauté européenne (maintenant l'Union européenne) avait signé la convention le 30 mars 2007. Le 26 novembre 2009, le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de l'Union de la convention (Décision 2010/48/CE). La Convention s'applique à l´Union à l'étendue de sa compétence dans les domaines régis par la convention. Les sujets relevant de la compétence de l'Union figurent dans l'annexe II de la Décision.

Le 23 décembre 2010 l'Union européenne a conclu la procédure de conclusion de la convention par le dépôt de l'instrument de confirmation formelle auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à New York. La convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne le 22 janvier 2011.

Au 1 février 2011, 147 États avaient signé la convention, 98 l'avaient ratifiée. 90 États avaient signé le protocole facultatif, 60 l'avaient ratifié.

Le processus de signature et de ratification peut être suivi sur le site web des Nations unies.