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Protection des données à caractère personnel

En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données dans l’UE. La mise en œuvre de cette réforme fait partie des priorités politiques pour 2015. L’objectif des nouvelles règles est de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises. La réforme de la protection des données est un élément essentiel du marché unique numérique, qui fait partie des priorités de la Commission. Elle permettra aux entreprises et aux citoyens européens de tirer pleinement parti de l’économie numérique.

Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit.

Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles?

Tout le monde a le droit de protéger ses données à caractère personnel.

Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.

Chaque jour, dans l'Union européenne, des entreprises, des pouvoirs publics et des personnes physiques transmettent de nombreuses données à caractère personnel par-delà les frontières. Des règles contradictoires en matière de protection des données entre différents pays pourraient perturber les échanges internationaux. Les personnes seraient peu désireuses de communiquer leurs données à caractère personnel à l'étranger si elles n'étaient pas sûres du niveau de protection dans les autres pays.

Des règles communes pour l'UE ont dès lors été mises en place afin de garantir que vos données personnelles puissent bénéficier d'un niveau élevé de protection dans tous les pays de l'UE. Vous avez le droit de porter plainte et d'obtenir des mesures réparatoires si vos données sont utilisées à mauvais escient au sein de l'UE.

La directive sur la protection des données de l'UE prévoit également des règles spécifiques pour le transfert de données personnelles à l'extérieur de l'UE afin de garantir la meilleure protection possible pour vos données transmises à l'étranger.

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