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c

  • Charge administrative

    Coût des activités administratives exécutées par les entreprises aux seules fins de se conformer à leurs obligations légales.

  • Clauses contractuelles types

    Les clauses contractuelles types sont des instruments visant à assortir de garanties appropriées les transferts de données de l'UE ou l'EEE vers des pays tiers.
    La CE a adopté trois décisions reconnaissant la pertinence de ces clauses, que les sociétés peuvent intégrer dans un contrat de transfert.

d

  • Données de localisation

    Toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communication électronique accessible au public.

  • Données personnelles

    Données liées à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement («personne concernée»), notamment en se référant à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs particuliers (physiques, physiologiques, mentaux, économiques, culturels, sociaux).

  • Données sensibles

    Ce terme désigne 3 types de données:

    - données révélant une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des croyances religieuses ou philosophiques ou l'adhésion à un syndicat;

    - données sur la santé ou la sexualité;

    - données liées à des délits, des condamnations ou des mesures de sécurité.

e

  • Evaluation d'impact sur la protection des données

    Processus dans le cadre duquel des efforts conscients et systématiques sont réalisés afin d'évaluer les risques pour la vie privée liés à la collecte, l'utilisation et la communication des données personnelles. Les risques sont ainsi recensés, les problèmes anticipés, et des solutions recherchées.

g

  • Groupe de travail «article 29»

    Groupe de travail sur la protection des données institué par l'article 29 de la directive sur la protection des données български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv).
    Il fournit à la CE un avis indépendant dans des matières relatives à la protection des données, et soutient le développement de politiques harmonisées dans les pays de l'UE.

i

  • Informatique en nuage

    Informatique fondée sur l'Internet dans le cadre de laquelle des logiciels, ressources et informations partagées se trouvent sur des serveurs lointains («dans le nuage»).
    L'informatique en nuage décrit un nouveau modèle de fourniture et de consommation de services informatiques basés sur l'Internet.

p

  • Personne concernée

    Personne à laquelle se rapportent des données personnelles spécifiques, identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment en se référant à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs particuliers (physiques, physiologiques, mentaux, économiques, culturels, sociaux).

  • Publicité comportementale

    Publicité basée sur l'observation du comportement des individus dans le temps.
    Le comportement des internautes (visites répétées d'un site, interactions, mots-clés, production de contenus, etc.) est passé au crible pour établir un profil qui permettra de leur fournir des publicités sur mesure.

r

  • Respect de la vie privée dès la conception

    Le principe du respect de la vie privée dès la conception vise à intégrer anticipativement la protection des données et de la vie privée dans les caractéristiques de conception et l'architecture des systèmes d'information et de communication, afin d'en faciliter le respect.

  • Responsable du traitement

    Personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

  • Règles d'entreprise contraignantes

    Codes de déontologie rédigés et suivis de leur plein gré par des organisations multinationales.
    Basées sur les normes européennes en matière de protection des données, ces règles visent à fournir des garanties appropriées pour les transferts de données personnelles entre sociétés d'un même groupe.

s

  • Le sous-traitant

    Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

t

  • Technologies de protection de la vie privée

    Leur but est de protéger la vie privée en éliminant ou en réduisant les données personnelles ou en empêchant tout traitement non souhaité de celles-ci, sans invalider le système d'information.
    Ceci requiert une action des consommateurs ou doit être prévu dans les systèmes d'information.

  • Traitement de données personnelles

    Le terme «traitement de données» désigne toute opération effectuée ou non par des procédés automatisés et appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement ou destruction, etc.).

v

  • Violation de données personnelles

    Violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données personnelles transmises, stockées ou traitées en relation avec la fourniture de services de communication électronique publics dans l'UE.