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Victimes

Balance de la Justice en argent © Photosani, fotolia

Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes de la criminalité au sein de l'UE — environ 30 millions de délits sont signalés à la police, sans compter les infractions mineures. De plus en plus de personnes voyagent, vivent ou étudient à l'étranger et peuvent donc être victimes de crimes commis dans un pays autre que le leur. L’UE a pour mission d'assurer la protection des citoyens et des étrangers qui se déplacent à l’intérieur de ses frontières.

Objectifs

Du fait de la nature même d'un acte criminel, les victimes se retrouvent en position de vulnérabilité et ont souvent besoin d'assistance. Nombre d'entre elles sont confrontées à la justice pénale pour la première fois, et peuvent être amenées à témoigner auprès de policiers, d'avocats et de juges, et finalement à aller en justice. Les victimes peuvent juger ce processus déroutant et écrasant, en particulier si elles se trouvent à l'étranger.

L'action de l'UE vise à garantir que les victimes:

  • sont reconnues et traitées avec respect et dignité;
  • sont protégées contre toute nouvelle victimisation ou intimidation de la part de l'auteur de l'infraction, ainsi que contre tout autre traumatisme lors de leur participation aux procédures pénales;
  • reçoivent un soutien approprié tout au long de la procédure et ont accès à la justice;
  • peuvent bénéficier d'une indemnisation appropriée.

Les victimes doivent pouvoir jouir de ces droits minimaux sans discrimination au sein de l'UE, indépendamment de leur nationalité, de leur pays de résidence ou de la gravité du délit. Les victimes et leurs proches devraient également avoir accès à des services de soutien — que l’infraction ait été déclarée ou non — et être protégés contre tout nouveau préjudice.

Cadre législatif de l'UE

La législation et les mesures nationales relatives aux droits et au rôle des victimes dans les procédures pénales diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre. Afin de garantir aux victimes un socle minimal de droits dans tous les États membres, l'UE a adopté plusieurs instruments juridiques, qui définissent des règles communes visant à protéger et à assister les victimes: des instruments horizontaux sur les droits des victimes en général, des instruments plus spécifiques sur les mesures de protection et l'indemnisation des victimes et des instruments relevant du droit matériel, relatifs à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des enfants.

Renforcer les droits des victimes dans l'UE

  • La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes de la criminalité vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect, et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-cadre du Conseil de 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, renforce considérablement les droits des victimes et des membres de leur famille à recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux dans les procédures pénales. La directive impose également aux États membres de former les fonctionnaires susceptibles de se trouver en contact avec des victimes. En outre, elle favorise la coopération entre les États membres et la coordination des services nationaux dans ce domaine.

Les États membres de l'UE ont jusqu'au 16 novembre 2015 pour transposer cette directive dans leur droit national. La DG Justice a publié un document d'orientationpdf Choisir les traductions du lien précédent  pour aider les États membres dans ce processus. Ce document apporte des précisions sur les dispositions de la directive, afin d’aider les autorités nationales, les professionnels et les prestataires de services concernés à comprendre ce qu'il faut mettre en œuvre pour faire appliquer, partout dans l'UE, les droits des victimes énoncés dans la directive.

Droit de continuer à bénéficier de mesures de protection en cas de séjour dans un autre État membre

Il arrive fréquemment que les autorités nationales adoptent des mesures spécifiques à l'égard des victimes pour empêcher que les violences ou le harcèlement ne se reproduisent. Pour veiller à ce qu’une personne jouissant d’une mesure de protection dans un État membre continue à en bénéficier lorsqu’elle s'établit ou voyage dans un autre État membre, l’UE a mis en place un mécanisme de reconnaissance mutuelle de ces mesures. Les mesures de protection nationales peuvent relever du droit civil, pénal ou administratif. Leur durée, leur champ d’application et les procédures d’adoption varient d'un État membre à l'autre. Comme la reconnaissance mutuelle des mesures de droit civil et des mesures de droit pénal repose sur des bases juridiques différentes, il a fallu créer deux instruments distincts pour garantir la circulation des trois principaux types de mesures de protection au sein de l’UE.

  • La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne établit un mécanisme qui permet aux personnes bénéficiant d'une décision de protection en matière pénale dans un État membre de déposer une demande de décision de protection au niveau européen. Une telle décision permet d'étendre la protection aux États membres où la personne voyage ou s’établit. Les décisions de protection régies par cette directive concernent les cas où des victimes ou victimes potentielles de la criminalité obtiennent qu'une personne représentant une menace pour elles ne puisse pas se rendre dans certains lieux, ou seulement à certaines conditions, ou n'ait pas le droit d'entrer en contact avec elles. Les États membres de l'UE ont jusqu'au 11 janvier 2015 pour transposer cette directive dans leur droit national.
  • Le règlement (UE) n° 606/2013 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile établit un mécanisme de reconnaissance directe entre États membres des décisions de protection relevant du droit civil. Ainsi, les personnes bénéficiant d'une telle protection dans leur pays de résidence peuvent l'invoquer directement dans d'autres États membres, en présentant aux autorités compétentes un certificat attestant leurs droits. Ce règlement est applicable depuis le 11 janvier 2015.

Indemnisation

  • La directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité permet aux victimes de demander une indemnisation publique pour un délit commis à l'étranger et de recevoir une aide à cette fin. Elle dispose que tous les États membres doivent posséder un régime public d'indemnisation garantissant aux victimes d'infractions intentionnelles violentes une compensation juste et appropriée. La directive crée également un système de coopération entre les autorités nationales pour la transmission des demandes d’indemnisation dans des situations transfrontalières. Ainsi, les victimes d’une infraction subie hors de leur pays de résidence habituelle peuvent s’adresser aux autorités compétentes de leur pays d'origine pour demander une indemnisation et une aide pour les formalités pratiques et administratives.
  • La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (article 16) dispose que les victimes ont le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre d'une procédure pénale (ou d'une autre procédure judiciaire). Elle promeut également les mécanismes encourageant les auteurs d’infraction à offrir une indemnisation adéquate.

Mesures non législatives

En plus de son action législative, la Commission a financé des centaines de projets destinés à soutenir les victimes de la criminalité [JPEN et JUSTICE 2014-2020]  et à combattre la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes [Daphne et programme «Droits, égalité et citoyenneté», 2014-2020].

Prochaines étapes

Depuis la «feuille de route de Budapest» adoptée par le Conseil en 2011, l'UE a tout mis en œuvre pour placer les victimes au centre des préoccupations en matière de justice pénale. À cet égard, l’adoption du train de mesures législatives décrit ci-dessus a été une grande réussite. Toutefois, il ne suffit pas d'inscrire les droits des victimes dans la loi. Ils doivent être appliqués et mis en œuvre au quotidien. La priorité de la Commission dans le domaine des droits des victimes est de garantir la transposition, la mise en œuvre et l’application appropriées des récentes mesures adoptées par l’UE.

L’année 2015 représente une étape cruciale dans la mise en œuvre concrète des droits des victimes dans tous les pays de l’UE. Les États membres doivent veiller à ce que toutes les dispositions de la directive sur les droits des victimes et de celle sur la protection européenne soient correctement transposées dans le droit national. De même, ils sont tenus de garantir que les dispositions du règlement sur les mesures de protection en matière civile soient correctement appliquées par les autorités compétentes. La Commission continuera à assister les États membres dans ces tâches. Pour cela, elle organise des réunions d’experts avec les autorités nationales sur divers thèmes liés à l’application et à la mise en œuvre de ces instruments, conseille les États membres et leur communique les bonnes pratiques et les solutions possibles.

Dates importantes

Acte de l’UE

Date d’adoption

Date de transposition/mise en œuvre

Directive relative aux droits des victimes

25 octobre 2012

16 novembre 2015

Directive relative à la décision de protection européenne en matière pénale

13 décembre 2011

11 janvier 2015

Règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

12 juin 2013

11 janvier 2015

Contexte

C'est la décision-cadre du Conseil de 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénale qui a établi des normes minimales communes pour défendre les droits et répondre aux besoins des victimes dans les procédures pénales. Cet instrument juridique a été adopté pour permettre aux victimes de participer activement à la procédure pénale, de bénéficier de droits appropriés et d'être traitées équitablement.

Cependant, cette décision-cadre s'est avérée insuffisante pour apporter une réponse satisfaisante aux besoins des victimes et veiller à ce qu’elles bénéficient de droits procéduraux dans les États membres. C'est pourquoi, dans le programme de Stockholm (2010-2014), le Conseil a rappelé qu’il était nécessaire d'adopter une approche intégrée et coordonnée à l'égard des victimes et invité la Commission et les États membres à examiner les moyens d'améliorer la législation dans ce domaine.

Un train de mesures en faveur des droits des victimes a donc été adopté en mai 2011 en vue de renforcer les mesures nationales et européennes existantes, accompagné d'une communication présentant l'action actuelle et à venir de la Commission dans ce domaine [COM(2011)274].ip_11_585

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