Formation judiciaire européenne

Qui est concerné?

L'ensemble des praticiens de la justice des 27 pays de l'UE peuvent, à un moment ou l'autre de leur carrière, être concernés par le droit de l'UE et la coopération judiciaire européenne. Ils doivent avoir conscience de l'interaction entre les instruments législatifs de l'UE et la législation nationale. C'est essentiel pour garantir un environnement juridique sécurisé aux citoyens et aux entreprises, en particulier dans le contexte du renforcement de la mobilité au sein de l'UE.

La formation des juges et des procureurs constitue une priorité. Toutefois, la formation judiciaire européenne cible tous les praticiens de la justice, y compris le personnel judiciaire, les avocats, les juristes, les notaires, les huissiers et les médiateurs.

Initiatives actuelles

Le 13 septembre 2011, la Commission européenne a adopté une Communication COM(2011) 551 final "Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne"

L'objectif de la Commission européenne est de permettre à la moitié des professionnels de justice de l'Union européenne de participer à des activités de formation judiciaire européenne d'ici à 2020 grâce à l'utilisation de toutes les ressources disponibles au niveau local, national ou européen. Cette Communication établit la formation judiciaire européenne comme priorité, dans la droite ligne du Plan d'action mettant en œuvre le Programme de Stockholm (voir historique).

La formation sur l'acquis de l'Union européenne devrait être intégrée de façon systématique dans la formation initiale des professionnels de justice et tenir compte de la façon dont les législations européenne et nationale interagissent et influencent la pratique quotidienne de ceux-ci.

Un engagement fort est nécessaire afin que la formation judiciaire atteigne le niveau d'excellence que requiert une véritable culture judiciaire européenne. La Commission européenne appelle tous les acteurs à engager les actions appropriées : des budgets doivent y être alloués, du temps dégagé, des incitations mises en place ; des engagements clairs doivent être pris.

En préparation de la Communication sur la formation judiciaire européenne, la Commission avait lancé une grande consultation des parties prenantes à la fin 2010. Un résumé des réponses reçues est disponible sur le Portail e-Justice européen.

Construire des synergies et soutenir les initiatives

Les pays de l'UE et les professions juridiques sont les principaux responsables de la formation judiciaire et la Commission européenne développe des initiatives visant à soutenir leurs efforts.

• La DG Justice a inscrit ce thème parmi les priorités du plan d'action mettant en œuvre le Programme de Stockholm adopté en avril 2010.
• Le Portail e-Justice européen inclut une section consacrée à la formation judiciaire européenne qui s'enrichira progressivement de nouveaux documents et outils de formation afin d'atteindre plus de participants.
• La Commission prépare du matériel pédagogique sur le droit environemental de l'UE qui pourra être utilisé par tous les formateurs intéressés.
• La Commission encourages tous les réseaux, organisations professionnelles et structures de formation, de niveau national ou européen, à travailler ensemble, à discuter de bonnes pratiques en matière de méthodes de formation, à construire des consortiums, et à mettre en place des activités de formation trans-sectorielles.
• La Commission encourage toutes les parties prenantes à présenter des projets innovants et de haute qualité, ayant un plus grand impact européen, en réponse aux appels à propositions sous divers programmes tels que la «justice civile» et la «justice pénale».
• Le travail de la Commission sur les perspectives financières futures (après 2013) tient compte de la formation judiciaire européenne en tant que domaine prioritaire.  

Parties prenantes existantes

Établi par les institutions de formation judiciaire nationales de l'UE et pris en charge financièrement par la Commission européenne, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) joue un rôle important:

• Il coordonne la coopération entre les institutions nationales de formation judiciaire.
• Il publie un catalogue en ligne de formations courtes concernant divers domaines du droit organisées dans des pays de l'UE.
• Il développe des activités de «formation des formateurs» et des recommandations pour des programmes communs.
• Il organise des échanges entre juges et procureurs, principalement dans des tribunaux.

Des projets de formation judiciaire européenne sont également développés par des groupes d'écoles judiciaires nationales et par:

• des structures de formation au niveau européen telles que:
  • l'Académie de droit européen (ERA)
  • l'Institut européen d'administration publique (EIPA)
  • l'Institut universitaire européen (IUE) de Florence
  • le Collège d'Europe
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• des organisations professionnelles et des réseaux judiciaires européens tels que:
  • le Conseil des barreaux européens (CCBE)
  • le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE)
  • l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)
  • la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA)

Historique

La Communication COM(2011)551 final est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Le traité de Lisbonne a doté l'UE d'une base juridique spécifique lui permettant de prendre des mesures sur le plan de la formation judiciaire en matière civile et pénale (articles 81, paragraphe 2, et 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

Dans le Programme de Stockholm adopté en décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un «plan d'action visant à améliorer considérablement le niveau des programmes de formation judiciaire européenne». Cette invitation faisait suite à une résolution du Conseil de décembre 2008 soulignant l'importance de la prise en charge par les États membres de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice dans l'UE.

Depuis la création de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice en 1999, la Commission a soutenu des projets européens concernant la formation judiciaire. En 2006, elle a adopté une communication visant à stimuler le développement d'une formation judiciaire européenne destinée à toutes les professions juridiques.

Le Parlement européen a toujours considéré la formation judiciaire comme un outil important en vue de la création d'une culture judiciaire commune et a adopté plusieurs résolutions sur ce thème depuis 1991.