Droits des suspects et des personnes accusées
L'UE s'efforce d'obtenir des normes minimales communes pour les droits procéduraux en matière de procédures pénales, afin de garantir une protection suffisante des droits fondamentaux des suspects et des personnes accusées.
Des normes minimales communes sont nécessaires pour garantir la reconnaissance des décisions judiciaires prises par un pays de l'UE par les autres, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.
Pour que la reconnaissance mutuelle fonctionne correctement, des mesures visant à promouvoir la confiance mutuelle sont requises.
Pour parvenir à de telles normes et créer les bases d'une confiance mutuelle, le Conseil «Justice» a adopté en 2009 une feuille de route sur les droits procéduraux
, proposant l'introduction de cinq mesures législatives en procédant par étapes:
- le droit à l ' interprétation et à la traduction ;
- le droit d ' être informé de ses droits (déclaration des droits);
- l'assistance juridique, avant et pendant le procès ;
- le droit, pour une personne détenue, de communiquer avec les membres de sa famille, ses employeurs et les autorités consulaires ;
- la protection des suspects vulnérables.
Durant les prochaines années, la Commission travaillera à la mise en œuvre de la feuille de route en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen.
Elle a également été invitée à présenter un Livre vert sur la détention provisoire.
Lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures dans ce domaine, il est important pour l'UE de trouver le juste équilibre entre des mesures protégeant ces droits et celles facilitant les enquêtes et les poursuites judiciaires.
Historique
À la suite de mesures européennes telles que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen 
, il a été demandé à l'UE d'examiner les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense, de façon plus concrète.
À l'origine, la Commission a présenté en 2004 une proposition de décision-cadre qui couvrait cinq droits fondamentaux, mais six pays de l'UE ne l'ont pas soutenue.
Le sujet demeure toutefois une priorité: de nombreux pays de l'UE, le Parlement européen, ainsi que des praticiens et d'autres experts le soutiennent avec force. La nécessité d'une telle mesure a été confirmée dans le rapport sur la reconnaissance mutuelle de l'Université Libre de Bruxelles 
de 2008.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
montre que des violations des droits de la défense, tels que décrits aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
, se produisent.