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Droits des suspects et des accusés RSS

Pile de livres anciens © Mikael Damkier, Fotolia

L'UE s'efforce d'élaborer des normes minimales communes en ce qui concerne les droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales, afin de garantir que les droits fondamentaux des suspects et des accusés sont suffisamment protégés.

Des normes minimales communes sont nécessaires pour que les décisions de justice prises par un pays de l'UE soient reconnues par les autres, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.

Des mesures propres à encourager la confiance s'imposent pour garantir le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle.

Afin de mettre en place cet espace de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, la Commission a été chargée, dans le cadre du «programme de Stockholm pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)», de présenter des propositions visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv). Ce mandat politique, résolument axé sur le renforcement des droits des citoyens dans le cadre des procédures pénales afin de garantir le respect du droit à un procès équitable dans l’ensemble de l’UE, a débouché sur l'établissement du programme de la Commission relatif aux droits procéduraux. La Commission a été invitée à soumettre des propositions sur un certain nombre de mesures considérées comme des droits procéduraux fondamentaux.

Pour parvenir à de telles normes et jeter les bases d'une confiance mutuelle, le Conseil «Justice» a adopté en 2009 une feuille de route sur les droits procéduraux [118 ko], qui proposait d'introduire progressivement cinq mesures législatives:

  • le droit à l’interprétation et à la traduction;
  • le droit d'être informé de ses droits (déclaration des droits);
  • le droit à une assistance juridique, avant et pendant le procès;
  • le droit pour le détenu de communiquer avec des membres de sa famille, son employeur et les autorités consulaires;
  • le droit à la protection des suspects vulnérables.
  • Un livre vert sur la détention provisoire a également été adopté.

Le programme de Stockholm invitait également la Commission à examiner d'autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies, en mentionnant notamment la présomption d'innocence.

La Commission collabore avec le Conseil et le Parlement européen pour mettre en œuvre la feuille de route. Les travaux ont bien progressé. Des directives sur l'interprétation et la traduction pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), ainsi que sur le droit à l'information dans les procédures pénales pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) ont été adoptées le 20 octobre 2010 et le 22 mai 2012 respectivement. Ensuite, en octobre 2013, une nouvelle directive a été adoptée, qui vise à garantir l'application dans toute l'UE de normes minimales assurant le droit d'accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation.

Un livre vert pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention a été présenté en juin 2011. La Commission a reçu de nombreuses contributions Choisir les traductions du lien précédent  d'États membres, d'autorités et d'organisations à propos de ce livre vert.

En novembre 2013, la Commission européenne a présenté une série de propositions visant à renforcer encore les garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Ces propositions, qui portent sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), sur les garanties spéciales accordées aux enfants български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction ou poursuivis pour ce fait, ainsi que sur l'aide juridictionnelle provisoire,  visent à renforcer le droit à un procès équitable pour tous les citoyens, partout dans l'UE. Ces propositions sont accompagnées d'une communication et par deux recommandations relatives à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, et au droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales.

Lorsqu'elle élabore et met en œuvre des mesures dans ce domaine, l'UE doit trouver un juste équilibre entre des mesures protégeant ces droits et celles facilitant les enquêtes et les poursuites judiciaires.

Contexte

Des mesures européennes telles que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ont poussé l'UE à aborder les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense, de façon plus concrète.

La Commission avait proposé en 2004 un projet de décision-cadre pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), qui couvrait cinq droits fondamentaux, mais six pays de l'UE l'ont rejeté.

Le sujet demeure toutefois une priorité: de nombreux pays de l'UE, le Parlement européen, ainsi que des praticiens et d'autres experts le soutiennent avec force. La nécessité d'une telle mesure a été confirmée dans le rapport sur la reconnaissance mutuelle rédigé par l'Université libre de Bruxellespdf(996 kB) Choisir les traductions du lien précédent  en 2008.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) English montre que des violations des droits de la défense, tels que décrit aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme English , se produisent.