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Politique de droit pénal RSS

Marteau et lunettes sur un livre de droit © webdata, fotolia

Bien que l'UE ne puisse pas adopter de code pénal européen général, la législation pénale de l'UE peut ajouter, dans les limites de ses compétences, une valeur importante aux systèmes nationaux existants en droit pénal.

Valeur ajoutée des règles de l'UE

Dans ce domaine, des mesures au niveau de l'UE sont cruciales pour diverses raisons:

  • Les cas les plus graves de crime organisé sont transfrontaliers. Pour empêcher les auteurs d ' infractions de profiter abusivement des pays de l' UE dotés des systèmes juridiques les plus cléments et prévenir l' apparition de « refuges», un certain rapprochement des législations nationales peut s'avérer nécessaire.
  • En adoptant des normes minimales pour les droits procéduraux en matière de procédures pénales et en améliorant l'efficacité de la lutte contre le crime, le droit pénal de l'UE renforce la confiance des citoyens dans l'existence d'un niveau de sécurité élevé à travers l'Union. C'est particulièrement important pour les personnes qui font valoir leur droit à la libre circulation.
  • Des règles communes renforcent la confiance mutuelle entre les pouvoirs judiciaires des différents pays de l'UE. Cela facilite la coopération et la reconnaissance mutuelle des mesures judiciaires.
  • Le droit pénal européen aide à prévenir et à punir les infractions graves au droit de l'UE dans certains domaines politiques, comme la protection de l'environnement.
  • Une nouvelle législation peut surmonter l'approche décousue des outils existants et garantir un système de législation cohérent.

Compétences

Le traité de Lisbonne Choisir les traductions du lien précédent  offre un nouveau cadre juridique à la législation pénale, en attribuant un rôle important aux parlements européen et nationaux, et en prévoyant un contrôle judiciaire approfondi par la Cour de justice de l'Union européenne.

Les institutions européennes compétentes décident, dans les limites du traité, des comportements fautifs nécessitant des sanctions pénales et garantissent la protection des droits des suspects, des personnes accusées et des victimes.

Ainsi que précisé dans le traité sur le fonctionnement de l'UE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), cette dernière dispose de trois compétences spécifiques en matière de droit pénal:

Règles minimales relatives à la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière - Article 83, paragraphe 1

L'UE peut adopter des directives établissant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales, c'est-à-dire des règles précisant les comportements considérés comme constituant un acte criminel et le type et le niveau de sanctions applicables pour de tels actes.

Ces règles minimales peuvent être adoptées pour des domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière. Ces domaines sont: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.

Le 5 février 2013, la Commission a proposé une nouvelle directive relative à la protection de l'euro et d'autres monnaies contre le faux monnayage au moyen du droit pénal (COM (2013)42). Cette directive remplacerait la Décision cadre 2000/383/JHA.

Pour plus d'information, voir le Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent , le texte législatifpdf(112 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et l'analyse d'impactpdf(262 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et son synthèsepdf(82 kB) Choisir les traductions du lien précédent .

Droit pénal pour la mise en œuvre des politiques de l'UE - Article 83, paragraphe 2

L'UE dispose également de la compétence d'adopter des règles minimales communes quant à la définition des infractions pénales et des sanctions si celles-ci sont essentielles pour garantir l'efficacité d'une politique harmonisée de l'UE.

Les politiques de l'Union Européenne contiennent des règles allant de la protection de l'environnement à la conservation des ressources halieutiques, de la sécurité routière à la la réglementation des services financiers ou encore, de la protection des données à la la protection des intérêts financiers de l’UE. Ces politiques dépendent d'une mise en œuvre efficace. Le droit pénal comme mesure de denier ressort peut jouer un rôle important quand d'autres méthodes de 'mise en œuvre ont échoué.

La Commission Européenne a publié en septembre 2011 une Communication български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) visant à présenter un cadre pour le développement futur d'une politique pénale de l'UE en la matière, s'appuyant sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Sanctions pénales contre les abus de marché

Afin de mieux protéger et renforcer l'intégrité des marchés financiers de l'Union européenne, la Commission européenne a proposé le 20 septembre 2011 des règles s'appliquant à l'ensemble de l'Union européenne afin d'assurer des sanctions pénales minimum pour les manipulations de marché et les opérations d'initiés. Les régimes de sanctions actuels appliqués dans les États membres en matière de délits d'abus de marché se sont montrés inefficaces. Ils n'utilisent pas toujours les mêmes définitions de ces délits et sont trop hétérogènes, permettant aux personnes responsables d'utiliser des échappatoires. Selon la proposition de Directive български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour garantir que les délits d'opérations d'initiés et de manipulation de marché soient soumis à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres doivent aussi mettre en œuvre des sanctions pénales aux faits d'incitation, d'aide ou soutien à l'abus de marché, aussi bien qu'aux tentatives d'abus de marché. La Directive vient en complément de la proposition de Règlement sur l'abus de marché, qui améliore le cadre législatif existant dans l'Union européenne et renforce les sanctions administratives.

Avec cette proposition, la Commission utilise pour la première fois le nouvel article 83 (2) TFUE comme base légale et s'engage sur la voie tracée par sa récente Communication "Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal." 

Protection des fonds publics de l'UE - Articles 310, paragraphe 6, 325, 85 et 86

Pour protéger l'argent des contribuables dans un contexte d'austérité budgétaire, la lutte contre l'usage impropre des fonds publics de l'UE constitue une priorité pour l'Union. Cette priorité est reflétée dans le traité de Lisbonne qui prévoit l'obligation, ainsi que les bases juridiques adéquates, d'agir pour la protection des intérêts financiers de l'UE, y compris à l'aide du droit pénal:

Communication sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

Le document de travail des services de la Commissionpdf(162 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Évaluation

Pour que le droit pénal de l'UE soit réellement efficace, il est nécessaire de garantir l'évaluation objective et impartiale de la qualité et de l'efficacité de sa mise en œuvre par les pays de l'UE.

Des instruments d'évaluation pertinents et une base juridique pour la création de nouveaux mécanismes appropriés (Article 70) ont été mis en place.

Groupe d'Experts sur la politique pénale de l'UE

La Commission a créé un groupe d'expertspdf dans le domaine de la politique pénale de l'UE qui est composé de vingt experts juridiques de haut niveau, universitaires et praticiens. Le groupe d'experts, qui se réunira deux fois par an, fut créé suite à la Communication de la Commission publiée en Septembre 2011 "Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal". Le rôle du groupe d'experts sera de conseiller la Commission européenne et de contribuer à l'amélioration de la qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit pénal, à la lumière des nouvelles règles du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux. Le groupe comprend des professeurs de droit, des juges, des procureurs et des avocats de la défense de treize différents États membres de l'UE représentant les grandes traditionsjuridiques de l'UE. La Vice-présidente Viviane Reding en a inauguré Choisir les traductions du lien précédent  la première réunion Choisir les traductions du lien précédent  le 19 Juin 2012.