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Droit des contrats RSS

Poignée de main scellant un accord commercial dans un bureau © pressmaster, fotolia

Le marché unique est l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne. Les libertés fondamentales qu'il a instaurées confèrent aux entreprises et aux citoyens le droit de circuler et d'interagir librement dans une Union sans frontières.

La réduction progressive des obstacles entre les États membres de l'UE procure de multiples avantages. En tant que consommateurs, les citoyens bénéficient des nombreuses retombées économiques générées par le marché unique, comme la baisse des tarifs aériens et des tarifs d'itinérance de la téléphonie mobile, et ont accès à un plus large éventail de produits. Les professionnels peuvent étendre leurs activités aux autres États membres, en important ou en exportant des biens, en fournissant des services ou en s'établissant à l'étranger. Ils profitent ainsi des économies d'échelle et de l'accroissement des débouchés commerciaux offerts par le marché unique.

Or, en dépit de cette impressionnante réussite, des obstacles entre États membres de l'UE persistent. Nombre de ces obstacles résultent des différences entre les systèmes juridiques nationaux. Les divergences entre les droits des contrats nationaux constituent l'une des entraves au commerce transfrontière.

Les transactions économiques reposant toutes sur des contrats, la disparité des dispositions réglementaires concernant la conclusion et la résolution d'un contrat ou les moyens de recours en cas de livraison d'un produit défectueux a des conséquences aussi bien pour les professionnels que pour les consommateurs. Pour les professionnels, ces différences génèrent complexité et coûts supplémentaires, surtout s'ils souhaitent exporter leurs produits et services vers plusieurs autres États membres de l'UE. Pour les consommateurs, elles compliquent leurs achats à l'étranger, en particulier lors d'achats en ligne.

En outre, le manque de clarté, la complexité et l'insécurité juridique des contrats dissuadent les professionnels et les particuliers d'utiliser les produits rendus possibles par l'informatique en nuage. Les réglementations nationales régissant les contrats semblent également inadaptées aux services d'informatique en nuage.

C'est pourquoi la Commission a pris plusieurs initiatives dans le domaine du droit de la vente, du droit des contrats d’assurance et des contrats d’informatique en nuage, en vue de renforcer le marché unique.