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Droit des contrats RSS

Poignée de main scellant la conclusion d'un contrat commercial dans un bureau © pressmaster, fotolia

L'achat et la vente de marchandises dans l'Union européenne sont régis par les droits nationaux des contrats. Les divergences entre ces droits rendent le commerce transfrontalier plus complexe et coûteux que le commerce national.

Les entreprises doivent notamment:

  • déterminer les dispositions légales d'un autre pays qui sont applicables et/ou les négocier;
  • supporter des frais supplémentaires liés à la traduction, aux conseils juridiques et à l'adaptation des contrats aux différents droits nationaux.

Ces obstacles comptent parmi les facteurs dissuadant de nombreuses entreprises de se lancer dans le commerce transfrontalier ou d'étendre leurs activités à d'autres pays membres. C'est particulièrement le cas des PME, dont les coûts d'entrée sur plusieurs marchés étrangers peuvent se révéler prohibitifs par rapport à leur chiffre d'affaires.

Le fait que ces entreprises ne vendent pas au-delà des frontières implique que les consommateurs sont souvent confrontés à un choix plus limité et à des prix plus élevés dans leur propre pays, ou n'ont même pas accès à certains produits provenant d'autres pays membres.

Pour résoudre ce problème, la Commission européenne propose d'établir un droit européen commun de la vente. (Communication de La Commission sur un Droit Commun Européen de la Vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)).

Cette proposition български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) permettrait aux commerçants de vendre leurs produits à des citoyens d'un autre pays de l'UE en respectant une série unique de règles contractuelles, qui représenteraient une autre possibilité à côté du droit national des contrats. Les parties liées par un contrat de vente transfrontalier n'importe où en Europe auraient la possibilité de choisir, en manifestant expressément leur accord, d'appliquer le droit européen commun des contrats.

En permettant aux entreprises d'avoir accès à de nouveaux marchés, ce droit élargirait le choix des consommateurs et offrirait les avantages suivants:

  • les entreprises pourraient faire du commerce avec de nombreux pays de l'UE à un coût nettement moins élevé qu'actuellement;
  • le cadre juridique du commerce transfrontalier serait simplifié;
  • les consommateurs bénéficieraient d'un plus grand choix à des prix moins élevés;
  • la protection et la sécurité juridique des consommateurs seraient renforcées lorsqu'ils achètent des produits provenant d'autres pays membres.

 

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