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Oct. 1999

Droit civil matériel

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Tampere a invité la Commission européenne à examiner la nécessité d'une harmonisation législative dans le domaine du droit civil matériel.

Juil. 2001

Communication concernant le droit des contrats

Une communicationpdf Choisir les traductions du lien précédent  visant à rassembler des informations sur la nécessité d'une action de l'UE dans le domaine du droit des contrats.

Févr. 2003

Plan d'action relatif au droit européen des contrats

Le plan d'action de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  présente les conclusions tirées de la première série de consultations sur le droit européen des contrats.

Oct. 2004

Suivi du plan d'action de 2003

Rapport sur le suivi du plan d'action de 2003 par la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  . Le document expose les grandes lignes de la mise au point du cadre commun de référence (CCR). L'objectif principal est d'améliorer la cohérence de l'acquis existant et à venir.

Sept. 2005

Premier rapport sur l'état d'avancement du cadre commun de référence

Premier rapport sur l'état d'avancement pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) du cadre commun de référence (CCR). Le CCR aurait vocation à proposer des définitions claires des termes juridiques, à énoncer des principes fondamentaux et à formuler des règles cohérentes et modernes de droit des contrats, ces éléments étant destinés à être utilisés lors de la révision de la législation sectorielle européenne en vigueur ou, le cas échéant, lors de l'élaboration de nouveaux textes.

Juil. 2007

Deuxième rapport sur l'état d'avancement du cadre commun de référence

Deuxième rapport sur l'état d'avancement pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) du cadre commun de référence (CCR). La Commission y présente la nouvelle priorité donnée aux travaux préparatoires sur les problématiques liées au droit des contrats de consommation et y expose les questions de fond ayant été soulevées lors des ateliers CCR.

1 Juil. 2010

Vers la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Livre vert pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Dans ce document, la Commission présente un certain nombre de propositions sur la voie à suivre pour réaliser des progrès dans le domaine du droit européen des contrats, l'objectif étant de renforcer le marché intérieur. Elle a également lancé une consultation publique sur ces propositions.

3 Mai 2011

Publication de l'Etude de faisabilité du groupe d'Experts

La consultation publique sur  l'étude de faisabilité du groupe d'Experts Choisir les traductions du lien précédent  a été ouverte le 3 Mai et clôturée le 1er Juillet 2011.

11 Oct. 2011

Proposition de la Commission relative à un droit commun européen de la vente.

Le 11 Octobre 2011, la Commission a adopté une proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente. български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) La proposition vise à faciliter le commerce transfrontalier pour les professionnels et les achats transfrontaliers des consommateurs en établissant un ensemble autonome et uniforme de règle de droit des contrats, contenant des dispositions relatives à la protection des consommateurs.