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Pratiques commerciales déloyales RSS

La directive sur les pratiques commerciales déloyales fixe des règles harmonisées pour la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

La directive sur l'indication des prix améliore l'information des consommateurs et rend plus facile la comparaison des prix.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales Choisir les traductions du lien précédent  protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et le marketing agressif, et garantit le fait que les informations fournies par les commerçants au sein de l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents.

La directive vise également à assurer, promouvoir et protéger la loyauté de la concurrence dans le domaine des pratiques commerciales.

La directive sur l'indication des prix Choisir les traductions du lien précédent  contraint les professionnels à indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure (par exemple pour 100 grammes ou pour une pièce) sur les produits qu'ils proposent aux consommateurs.

Les informations relatives au prix doivent être:

  • non équivoques;
  • aisément lisibles;
  • facilement identifiables.

Si une publicité mentionne le prix de vente d'un produit, alors elle doit également indiquer le prix à l'unité de mesure. Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué.

Cependant, l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure est susceptible de constituer une charge excessive pour certains petits commerces de détails et pour certains types de commerce ambulant.

Lorsque c'est le cas, les autorités nationales peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac ne s'appliquera pas pendant une période transitoire.