Vos droits en matière de contrats de consommation
Dans un contexte où les autorités et organisations nationales sont en mesure d'offrir des conseils spécifiques concernant les questions de consommation dans les différents pays de l'UE, la Commission travaille quant à elle à une meilleure harmonisation des droits des consommateurs à l'échelle européenne, et ce au moyen d'importantes initiatives législatives.
Législation européenne sur la protection des consommateurs
La DG Justice améliore l'harmonisation des droits des consommateurs au moyen d'importantes initiatives législatives telles que:
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la directive sur la vente et les garanties
, qui encadre certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; -
la directive sur la vente à distance , qui protège les consommateurs en matière de contrats à distance;
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la directive sur les clauses contractuelles abusives , qui protège les consommateurs contre les clauses abusives des contrats de consommation;
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la directive sur le démarchage , qui protège les consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.
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la directive sur les droits des consommateurs protège les consommateurs en matière de contrats à distance et en matière de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, ainsi qu'en ce qui concerne certains autres aspects des contrats de consommation; la directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et la directive concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux seront par la suite abrogées.