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Droit des consommateurs et du marketing - glossaire RSS

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  • Charte des droits fondamentaux

    La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne consolide les droits contenus dans les traités communautaires, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les conventions internationales, les traditions constitutionnelles communes aux États membres et tout un éventail de déclarations du Parlement européen.

  • Codécision

    La procédure de codécision български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) a été instaurée par le traité de Maastricht.

    Elle donne au Parlement européen le pouvoir d'arrêter des actes législatifs conjointement avec le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil ne peut légiférer sans l'accord du Parlement européen.

  • Collège

    Aux termes du règlement intérieur, la Commission doit se réunir au moins une fois par semaine pour une réunion hebdomadaire des commissaires Choisir les traductions du lien précédent .

  • Comitologie

    Comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.

    Ils assistent la Commission dans l'élaboration des instruments législatifs.

  • Comité économique et social européen (CESE)

    Le CESE est un organe consultatif de l'Union européenne. Il représente les intérêts des différentes catégories économiques et sociales.

  • Conseil

    Le Conseil de l'Union européenne est l'organe responsable qui approuve les actes législatifs de l'Union.

  • Conseil européen

    Institution de l'UE chargée de définir les orientations et les priorités politiques générales de l'Union et n'ayant pas de pouvoir législatif officiel.

    Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE, ainsi que de son président en exercice et du président de la Commission.

  • Coreper

    Le Comité des représentants permanents, composé de représentants des pays de l'UE, est chargé de préparer toutes les réunions du Conseil au niveau ministériel.

  • Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

    La plus haute juridiction de l'Union en matière de droit de l'UE

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  • (Proposition de) directive relative aux droits des consommateurs

    Cette proposition de directive vise à fondre les quatre directives européennes qui existent déjà dans le domaine des droits des consommateurs en un seul corps réglementaire actualisé et modernisé.

  • Dialogue transatlantique des consommateurs (DTAC)

    Le DTAC English est un forum d'associations de consommateurs des États-Unis et de l'Union européenne. On y élabore et on y adopte des recommandations conjointes concernant les politiques à mener en matière de consommation, et cela à l'attention du gouvernement américain et de l'UE.

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  • Forfait personnalisé

    Deux ou plusieurs services concernant un seul séjour ou voyage (exemples: vol, hôtel, location de voiture) sont achetés en même temps, auprès du même fournisseur ou auprès de différents fournisseurs ayant un lien commercial entre eux (exemples: compagnie aérienne, chaîne hôtelière, société de location de voitures), et sont combinés ensemble en fonction des attentes particulières du consommateur.

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  • Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC)

    Le GCEC English est la principale instance auprès de laquelle la Commission peut consulter des associations de consommateurs nationales et européennes.

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  • HEBDO

    Réunion hebdomadaire des chefs de cabinet des commissaires

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  • Lettre de mise en demeure

    Une lettre de mise en demeure est la première étape officielle d'une procédure d'infraction.

    L'État membre concerné a la possibilité de s'expliquer concernant les allégations selon lesquelles il violerait le droit de l'Union.

  • Livre vert (Commission européenne)

    Un livre vert est un document consultatif publié par la Commission, consacré à un sujet bien déterminé et destiné à recueillir les avis des milieux intéressés sur un certain nombre de questions. Le livre vert vise à permettre à la Commission de pouvoir mieux déterminer les orientations futures de sa politique sur le sujet en question.

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  • Modes alternatifs de règlement des litiges

    Procédures extrajudiciaires auxquelles il est possible de recourir pour régler des litiges civils ou commerciaux

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  • Pratiques commerciales déloyales

    Les «pratiques commerciales déloyales» sont interdites dans le cadre d'une relation entre une entreprise et un particulier (B2C). La notion de «pratiques commerciales déloyales» est définie dans la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (article 5.2).

  • Procédure d'infraction

    Procédure administrative contre un État membre pour violation de ses obligations en matière de mise en œuvre du droit de l'Union.

  • Programme de Stockholm

    Plan de cinq ans български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) déterminant des actions à mener au sein des pays de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) pour la période 2010-2014

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  • Question parlementaire

    Question d'un député du Parlement européen à l'attention de la Commission ou du Conseil

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  • RAPID

    Base de données contenant les communiqués de presse de la Commission depuis 1985.

  • Rapporteur

    Député du Parlement européen choisi au sein de la commission parlementaire compétente pour rédiger un rapport préparant la position du Parlement

  • Rapporteur fictif («shadow»)

    Député du Parlement européen qui suit un dossier pour un groupe politique autre que celui du rapporteur

  • Rome I

    L'expression «Rome I» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  aux obligations contractuelles Choisir les traductions du lien précédent .

  • Réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC)

    Réseau européen de 29 centres des consommateurs Choisir les traductions du lien précédent . Il existe un centre dans chacun des 27 pays de l'UE, ainsi qu'en Islande et en Norvège.

  • Réseau pour la politique des consommateurs

    Réseau de hauts fonctionnaires pour la politique des consommateurs et plateforme pour la coordination et l'élaboration de politiques

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  • Stratégie pour la politique des consommateurs

    Communication dans laquelle la Commission définit les défis à relever, les rôles à jouer, les priorités à suivre et les mesures à prendre au cours des prochaines années en termes de politique européenne des consommateurs pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

  • Subsidiarité

    Principe européen en vertu duquel les décisions doivent être prises au niveau le plus proche possible du citoyen. La subsidiarité implique que l'UE s'assure du fait qu'une action menée à l'échelle de l'Union sera plus efficace qu'une action menée à l'échelle nationale, régionale ou locale.

  • Système de coopération en matière de protection des consommateurs

    Outil informatique servant à la coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des consommateurs

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  • Tableau de bord des marchés de consommation

    Les données recueillies sur les marchés de consommation et leur analyse sont disponibles sur le site web de la DG Santé et consommateurs English .

  • Traité d'Amsterdam

    Le Traité d'Amsterdam a réorganisé la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et fixé comme objectif la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Certains secteurs, qui relevaient précédemment de la section intergouvernementale des traités UE et CE, ont été déplacés dans le cadre communautaire, donnant ainsi aux institutions européenne un champ d'intervention sur un éventail de questions plus large.

  • Traité de Lisbonne

    Le traité de Lisbonnepdf est la plus récente révision des traités de l'UE. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2009.