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Contrôle de l’application de la législation RSS

Les autorités chargées de l'application de la législation dans les États membres contribuent de manière essentielle à garantir les droits des consommateurs, tant au niveau national qu'entre plusieurs États.

Défendre ses droits

Tout consommateur qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut déposer plainte auprès des autorités chargées de faire appliquer la législation, ou saisir la justice contre un opérateur commercial dans l'UE.

Il est souvent judicieux de s'adresser en premier lieu à une organisation de consommateurs dans votre pays afin de vous informer sur vos droits et sur les possibilités d'obtenir réparation.

Avant d'engager des poursuites judiciaires, vous pouvez également recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Les autorités chargées d'appliquer la législation pdf(308 kB)dans votre pays seront souvent en mesure de vous renseigner sur ces mécanismes et plus généralement sur vos droits de recours.

Des informations sur vos droits sont également disponibles sur les sites internet de la Commission consacrés à l'information aux consommateurs Choisir les traductions du lien précédent , ainsi que sur «L'Europe est à vous», le portail d'aide et d'information aux citoyens de l'UE.

Projets conjoints

Dans le cadre de leur premier projet conjoint, les autorités nationales des États membres de l’UE chargées de l’application de la législation ont coordonné leur approche juridique en matière de protection des consommateurs et adopté une position commune en ce qui concerne les jeux en ligne. 

Les quatre principaux problèmes rencontrés par les consommateurs et abordés dans le cadre de cette action sont les suivants:

  • les jeux annoncés comme «gratuits» ne devraient pas induire le consommateur en erreur quant aux coûts réels impliqués;
  • les jeux ne devraient pas encourager directement les enfants à acheter des objets au sein du jeu ou persuader un adulte d’en acheter pour eux;
  • les consommateurs devraient être dûment informés des modalités de paiement et les achats ne devraient pas être débités au travers de paramètres par défaut sans le consentement exprès des consommateurs;
  • les sites de vente devraient indiquer une adresse de courriel pour que les consommateurs puissent les contacter s’ils veulent poser une question ou se plaindre.

Pour en savoir plus:

Application de la législation dans un autre État membre

Si vous souhaitez obtenir des conseils pour porter plainte contre un vendeur établi dans un autre État membre, ou si vous avez besoin de conseils pour voyager ou faire des achats dans un autre pays de l'UE, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs Choisir les traductions du lien précédent . Ces centres existent dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Norvège et en Islande.

Les autorités chargées de contrôler l'application de la législation coopèrent également en vue d'améliorer la protection des consommateurs dans l'UE, par exemple en vérifiant que des sites s'adressant aux consommateurs sont conformes à la législation en vigueur. Pour en savoir plus sur ces «coups de balai» opérés par la Commission, consultez la page correspondante Choisir les traductions du lien précédent  sur le site de la direction générale de la santé et des consommateurs.

Infractions

Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission ne possède pas de pouvoirs d'exécution directs à l’égard des opérateurs économiques qui pourraient avoir enfreint la législation de l'UE, et elle ne peut apprécier les différends entre consommateurs et certains opérateurs, qui nécessitent souvent un examen des faits. 

La Commission peut néanmoins engager une procédure d'infraction en application de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennepdf (TFUE) si elle a la preuve qu'un État membre a enfreint le droit de l'UE. Une telle infraction peut consister notamment en un défaut de transposition, une transposition incorrecte d'une directive de l'UE ou une pratique administrative — y compris l'absence de mesures d'application ou l'existence de mesures inappropriées — non conforme à la législation de l'UE.

Les procédures d'infraction dans l'intérêt de l'UE doivent être distinguées de la protection des droits dans les affaires individuelles, qui est généralement assurée par les juridictions nationales.