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19 oct. 1972

Sommet de Paris

La protection des consommateurs est appréhendée comme une mesure contribuant à la réalisation des objectifs de ce que l'on nommait alors les Communautés européennes, en référence aux traités de Rome.

14 avr. 1975

Premier programme de protection des consommateurs

Selon le Conseil, la pierre angulaire de la politique européenne en matière de consommation est «la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs» [premier programme de protection des consommateurs български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)].

17 févr.1986

Acte unique européen

Introduction d'une obligation d'instaurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre des actions visant à harmoniser les droits nationaux des pays de l'UE (Article 18).

7 févr. 1992

Traité de Maastricht

En vertu des traités sur l'UE, la protection des consommateurs devient une politique autonome et est inscrite au rang des objectifs stratégiques.

13 mars 2007

Stratégie pour la politique des consommateurs 2007-2013

Les objectifs généraux de la stratégie pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) sont de responsabiliser les consommateurs, de renforcer leur bien-être et de leur assurer une protection efficace.

9 févr. 2010

Commission Barroso II

Approbation de la nouvelle Commission Choisir les traductions du lien précédent  présidée par José Manuel Barroso, qui confie à la commissaire Viviane Reding et à la DG Justice, liberté et sécurité la prise en charge des questions relatives au droit des contrats de consommation et du marketing.

22 mai 2012

Agenda du consommateur européen

La Commission européenne adopte la vision stratégique en matière de politique des consommateurs Choisir les traductions du lien précédent  pour les années à venir. Elle a pour ambition de développer le plus possible la participation des consommateurs au marché et leur confiance dans celui‑ci.

Pour accroître la confiance des consommateurs, l’ agenda du consommateur européenpdf s’articule autour de quatre objectifs principaux: renforcer la sécurité des consommateurs, mieux les informer, améliorer l’application de la législation et garantir des voies de recours, et adapter les politiques et les droits relatifs aux consommateurs à l’évolution économique et sociale.

Il expose également une série de mesures clés à concrétiser d’ici à 2014.