Chemin de navigation

Accueil

Justice civile - glossaire RSS

a

  • ADR - Modes alternatifs de résolution des conflits

    Modes alternatifs de résolution des conflits: procédures extra-judiciaires utilisées afin de résoudre des litiges civils ou commerciaux.

  • Accès à la justice

    Il s'agit de l'une des trois priorités fixées par l'UE afin de permettre aux individus et aux entreprises européens d'exercer leurs droits dans un autre pays de l'UE. Les autres priorités sont la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et une plus grande convergence dans le droit procédural.

  • Acquis de l'UE

    Également appelé «acquis communautaire». L'intégralité de l'arsenal législatif de l'UE, dont une importante partie est consacrée à la justice. Les pays candidats doivent accepter cet acquis avant de pouvoir rejoindre l'UE.

  • Acte authentique

    Un acte authentique est un document qui constate un fait ou un acte juridique dont l'authenticité est établie par une autorité publique. Certains actes authentiques sont dotés de la force exécutoire Choisir les traductions du lien précédent .

b

  • Bruxelles I

    L'expression «Bruxelles I» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance Choisir les traductions du lien précédent  et l'exécution Choisir les traductions du lien précédent  des décisions en matière civile et commerciale.

  • Bruxelles II bis

    L'expression «Bruxelles II bis» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance Choisir les traductions du lien précédent  et l'exécution Choisir les traductions du lien précédent  des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce Règlement établit des règles régissant les compétences internationales Choisir les traductions du lien précédent  et la reconnaissance et l'exécution des décisions dans des affaires concernant des divorces, séparations et annulations de mariage, ainsi que des décisions relatives à la responsabilité parentale.

c

  • Communication de la Commission

    Une Communication est un document de réflexion sans aucun caractère normatif. La Commission prend l'initiative de publier une Communication lorsqu'elle souhaite présenter ses propres idées sur un sujet d'actualité. Une Communication n'a pas d'effet juridique.

  • Compétence judiciaire internationale

    La compétence judiciaire internationale désigne l'aptitude des tribunaux d'un pays en particulier à juger une affaire qui présente un caractère international. Un litige présente un caractère international lorsque, par exemple, les parties sont de nationalités différentes ou ne résident pas dans le même pays. Dans ce cas, les tribunaux de plusieurs pays pourraient être compétents pour juger l'affaire, c'est ce qu'on appelle un conflit de juridictions. Les règles de compétence internationale fixent des critères pour déterminer le pays dont les tribunaux sont compétents pour juger ce litige.

  • Conflit de juridictions

    Voir «compétence judiciaire internationale Choisir les traductions du lien précédent ».

  • Conflit de lois

    Voir «loi applicable Choisir les traductions du lien précédent ».

  • Convention

    Les conventions, également appelées traités ou accords, sont des instruments privilégiés du droit international public Choisir les traductions du lien précédent . La convention désigne l'accord conclu entre plusieurs États et/ou organisations internationales en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles, et à l'égard des ressortissants des États concernés.

  • Course aux tribunaux (forum shopping)

    La course aux tribunaux est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent . Une personne qui prend l'initiative d'intenter une action en justice peut être tentée de choisir le tribunal en fonction de la loi qu'il devra appliquer. La personne qui entame l'action peut être tentée de choisir un for Choisir les traductions du lien précédent  non parce qu'il est le for le plus approprié, mais parce que les règles des conflits de lois Choisir les traductions du lien précédent  que ce tribunal utilisera mèneront à l'application de la loi qui lui convient le mieux.

d

  • Directive

    En droit de l'UE Choisir les traductions du lien précédent , la directive est un acte à caractère normatif qui lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.

  • Droit de l'UE

    Le droit de l'UE désigne l'ensemble des règles adoptées par l'Union européenne. Le droit de l'UE rassemble essentiellement les traités et les instruments adoptés par les institutions dans le cadre des traités, tels que les règlements Choisir les traductions du lien précédent  et directives Choisir les traductions du lien précédent . La jurisprudence de la Cour de Justice est également l'une des sources du droit de l'UE. Le droit de l'UE se distingue du droit international public Choisir les traductions du lien précédent  à de nombreux égards.

  • Droit international privé

    Le droit international privé, entendu ici au sens large, désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes privées.

  • Droit international public

    Le droit international public désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes publiques telles que les États et les organisations internationales. Les conventions Choisir les traductions du lien précédent  et les lois-modèles Choisir les traductions du lien précédent  sont souvent utilisées comme instruments de droit international public.

  • Débiteur

    La partie ayant une dette envers l'autre partie. Les mesures de l'UE relatives aux procédures d'insolvabilité aux effets transfrontaliers contribuent à empêcher le débiteur d'échapper à ses obligations.

  • Décision

    En droit de l'UE Choisir les traductions du lien précédent , une décision est un instrument législatif entièrement contraignant pour tous ceux à qui il est destiné.

e

  • Exequatur

    L'exequatur est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui désigne la décision rendue par le juge d'un pays et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques Choisir les traductions du lien précédent  ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

  • Exécution

    L'exécution d'une décision de justice consiste en l'application de cette décision accompagnée si nécessaire du recours aux moyens légaux de contrainte, telle l'intervention de la force publique. Si vous obtenez gain de cause au tribunal mais qu'à la suite de ce jugement votre adversaire ne s'exécute pas spontanément, vous pouvez avoir recours, suivant les cas, à la police ou aux services d'un huissier pour faire exécuter ce jugement.

f

  • For

    Le for est une notion de droit international privé. Il désigne les tribunaux saisis du litige. Cette notion de for est à l'origine des notions de lex fori Choisir les traductions du lien précédent  et de course aux tribunaux (forum shopping) Choisir les traductions du lien précédent .

  • Force exécutoire

    La force exécutoire est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées Choisir les traductions du lien précédent , en recourant s'il le faut à la force publique. Ce sont essentiellement les jugements et les actes authentiques Choisir les traductions du lien précédent  qui, revêtus de la formule exécutoire, ont force exécutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'État membre du tribunal qui a prononcé le jugement. Pour être exécuté à l'étranger, le jugement doit être déclaré exécutoire (en ayant reçu ce qu'on appelle dans certains pays la procédure d'exequatur Choisir les traductions du lien précédent ) ou, pour le Royaume-Uni et l'Irlande, être enregistré.

j

  • Jurisprudence

    La jurisprudence désigne de manière internationale une règle juridique dégagée par un ensemble de décisions de justice concordantes. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est très riche en ce qui concerne en particulier l'interprétation des traités, directives et règlements de l'Union. Le droit de l'Union y prend sa source.

l

  • Lex causae

    La lex causae est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui correspond à la loi, telle que désignée par les règles de conflits de lois, qui régit le fond de l'affaire. Voir loi applicable Choisir les traductions du lien précédent .

  • Lex fori

    La lex fori est une notion propre au droit international privé, qui signifie la loi du juge saisi. Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  à cette affaire. Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera. Traditionnellement, la lex fori régit les questions de procédure, quelle que soit la lex causae.

  • Lex loci delicti

    La lex loci delicti est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui correspond à la loi du pays où, en matière d'obligations non contractuelles, le fait dommageable se produit.

  • Livre vert (Commission européenne)

    Un livre vert est un document consultatif publié par la Commission, consacré à un sujet bien déterminé et destiné à recueillir les avis des milieux intéressés sur un certain nombre de questions. Le livre vert vise à permettre à la Commission de pouvoir mieux déterminer les orientations futures de sa politique sur le sujet en question.

  • Loi applicable

    L'expression «loi applicable» est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent . Elle indique la loi nationale qui régit une question de droit déterminée présentant un caractère international. Il faut savoir qu'un juge, lorsqu'il est saisi d'un litige, n'applique pas nécessairement sa loi nationale pour résoudre ce litige. On détermine la loi applicable en utilisant le mécanisme des règles de solution des conflits de lois.

  • Lois-modèles ou lois-types

    Les lois-modèles ou lois-types sont des instruments élaborés par plusieurs États et/ou organisations internationales. Elles ont pour objet d'aider les États qui le souhaitent à réformer et moderniser leur législation nationale. Des organisations internationales Choisir les traductions du lien précédent  telles que l'UNCITRAL et UNIDROIT développent des lois-modèles ou lois-types.

n

  • Négociations d'adhésion

    Négociations entre l'UE et les pays se préparant à rejoindre l'UE, dans lesquelles la justice représente un élément clé.

o

  • Obligations contractuelles

    Lorsque deux personnes concluent un contrat, elles s'obligent en général l'une envers l'autre: l'une des parties s'oblige à remettre un bien ou à fournir un service, l'autre s'oblige à en verser le prix. Chacune des parties au contrat est également tenue vis-à-vis de l'autre partie d'une obligation d'indemniser en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ce contrat.

  • Obligations délictuelles

    Voir obligations non contractuelles Choisir les traductions du lien précédent 

  • Obligations non contractuelles ou délictuelles

    Il y a obligation non contractuelle lorsqu'une personne responsable d'un dommage causé à autrui est tenue de dédommager la victime, dans les cas qui ne sont pas liés à l'exécution d'un contrat, par exemple les accidents de la route, les dommages à l'environnement ou encore les diffamations par voie de presse.

p

  • Partenariat pour l'adhésion

    Accords entre l'UE et chaque pays qui pose sa candidature à l'adhésion à l'UE, établissant un cadre que les pays pourront adopter. Grâce à celui-ci, ils peuvent également se rapprocher des politiques de l'UE et travailler en collaboration avec l'UE pour atteindre cet objectif.

  • Pension alimentaire

    La loi exige des membres d'une même famille de s'assurer une assistancemutuelle sur la base de la solidarité familiale: les parents doivent nourrir, éduquer et subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans certains pays de l'UE, les enfants doivent aider leurs parents en cas de nécessité. Un conjoint divorcé est contraint de payer une pension à son ancien conjoint ayant la garde de leurs enfants. Cette obligation prend généralement la forme d'un paiement mensuel appelé pension alimentaire.

  • Plan d'action

    Mesures concertées entre deux pays ou plus afin d'atteindre un certain ensemble d'objectifs préalablement concertés.

  • Procédure d'adhésion

    Négociations entre l'UE et les pays posant leur candidature pour rejoindre l'UE, et la convergence des lois des candidats avec le droit de l'UE.

r

  • Recommandation de la Commission

    En droit de l'UE Choisir les traductions du lien précédent , la recommandation est un acte normatif qui a un caractère incitatif et ne lie pas ses destinataires. La recommandation permet donc à la Commission (ou au Conseil) de s'adresser de manière non contraignante aux États membres et, dans certains cas, également aux citoyens de l'Union.

  • Reconnaissance

    La reconnaissance dans un État membre d'un jugement prononcé dans un autre équivaut à admettre que ce jugement y produise certains effets. Les décisions de justice ne produisent leurs effets en principe que dans l'État où elles ont été prononcées. Leur reconnaissance dans un autre pays n'est possible que si le droit de cet État le permet ou si une convention internationale ou un instrument de l'Union européenne l'a prévu.

  • Rome I

    L'expression «Rome I» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  aux obligations contractuelles Choisir les traductions du lien précédent .

  • Rome II

    L'expression «Rome II» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  aux obligations non contractuelles Choisir les traductions du lien précédent .

  • Règlement

    En droit communautaire, le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Le règlement se caractérise par son applicabilité directe, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être transcrit ou transposé dans la loi nationale et confère directement des droits ou impose des obligations.