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Successions et questions familiales RSS

Poignée de main entre un avocat et un homme © Paty Wingrove, fotolia

Les habitants de l'UE sont de plus en plus mobiles. Étudier, travailler ou vivre dans un autre pays est bien plus facile aujourd'hui que cela ne l'était auparavant.

Dans le monde d'aujourd'hui et de ses citoyens toujours plus mobiles, le nombre de familles constituées de citoyens émanant de différents pays de l'UE, ou de citoyens de l'UE et de personnes originaires de pays tiers, va croissant. On compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux au sein de l'UE.

Inévitablement, lorsque de telles familles se séparent, leurs membres, notamment les enfants, se retrouvent à vivre dans des pays différents. Cette situation implique de nombreuses difficultés du point de vue du droit de la famille.

Ces difficultés sont par exemple:

  • la question de savoir quel tribunal est compétent pour entendre une demande de divorce et quelles lois sont applicables pour un tel divorce;
  • la question des droits de garde transfrontaliers;
  • le respect de l'obligation alimentaire à l'étranger;
  • dans le triste cas d'un décès, les questions de succession .

Bien que le droit matériel de la famille reste de la seule compétence des pays de l'UE, l'UE est autorisée à prendre des mesures concernant le droit de la famille aux implications transfrontalières sur la base d'une procédure législative spéciale: tous les pays de l'UE doivent donner leur accord (à l'unanimité) et le Parlement européen doit être consulté.

Créés afin d'offrir aux citoyens de l'UE une certitude légale dans les situations où un droit de la famille transfrontalier est nécessaire, divers instruments essentiels ont été adoptés par l'UE ces dernières années et d'importants projets d'instruments sont actuellement en négociation.