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1968

La convention de Bruxelles

Son objectif était d'accroître l'efficience économique et de promouvoir le marché unique par l'harmonisation des règles concernant les juridictions, ainsi qu'en empêchant les litiges parallèles. Elle fait partie du «Régime de Bruxelles Choisir les traductions du lien précédent ».

1980

La convention de Rome

Cette convention български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) est applicable aux obligations contractuelles dans des situations nécessitant de faire un choix entre différentes lois, même si la loi désignée est celle d'un État non contractant.

1997

Le traité d'Amsterdam

Ce traité a intégré la coopération judicaire dans les cas de questions civiles dans le cadre communautaire. Il a permis l'utilisation de la méthode communautaire et l'adoption d'instruments sous la forme d'une législation communautaire (réglementations, directives et décisions).

1999

Conseil européen de Tampere

Le programme sur cinq ans conclu lors du Conseil européen de Tampere a jeté les bases nécessaires pour atteindre l'objectif de l'UE: construire un «Espace de liberté, de sécurité et de justice» au sein de l'Union. Cet espace implique la liberté pour les individus et les entreprises d'exercer pleinement leurs droits.

4-5 nov. 2004

Le programme de La Haye

Il s'agissait d'un programme sur cinq ans Choisir les traductions du lien précédent  destiné à renforcer la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) au sein de l'UE entre 2005 et 2010. L'un des objectifs principaux du programme était de renforcer les droits fondamentaux et la citoyenneté.

2009

Le programme de Stockholm

Ce programme sur cinq ans Choisir les traductions du lien précédent  a été proposé sous la présidence suédoise de l'UE. Il fournit des directives pour le domaine JAI de l'UE entre 2010 et 2015. Il remplace l'ancien programme de La Haye et se concentre sur les intérêts et les besoins des citoyens.

1er déc. 2009

Le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne possède une influence considérable sur les règles existantes régissant la liberté, la sécurité et la justice au niveau de l'UE. Il vise à faciliter une action plus exhaustive, légitime, efficace, transparente et démocratique de l'UE dans ce domaine.