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Questions civiles et commerciales RSS

Vous avez acheté un article en ligne dans un autre pays de l'UE et il n'est jamais arrivé. Vous avez fait l'acquisition d'un ordinateur alors que vous étiez en vacances, et de retour chez vous, vous découvrez qu'il ne fonctionne pas correctement. Vous avez fait appel aux services d'une entreprise de construction afin de rénover votre résidence de vacances et vous pensez qu'ils n'ont pas bien fait leur travail. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles vous envisagez d'intenter une action en justice. Mais comment faire lorsque la personne, le commerçant ou l'entreprise que vous souhaitez attaquer est basé dans un autre pays de l'UE?

Litiges civils transfrontaliers: le rôle de l'UE

L'UE a mis en place un système de règles destiné à aider les individus - à l'intérieur du territoire de l'UE - dans le domaine des litiges civils transfrontaliers.

Un Guide du citoyenpdf Choisir les traductions du lien précédent  a été créé afin d'expliquer certaines de ces règles et les principes qui les sous-tendent, vous permettant ainsi de décider si vous souhaitez y faire appel, auquel cas vous y trouverez des informations sur les formulaires de demande et d'autres informations plus détaillées.

Cette section couvre les affaires civiles et commerciales mais ne traite pas du droit pénal, du droit de la famille, des faillites ou des questions d'héritage. Certaines de ces règles s'appliquent au Danemark par un accord parallèle.

Le tribunal en dernier recours

Passer au tribunal est source de stress, chronophage et dispendieux.
Avant de passer en jugement, vous pouvez essayer de résoudre votre litige en passant par des modes alternatifs de résolution des conflits Choisir les traductions du lien précédent ; notamment par l'aide d'un médiateur.

En cas d'échec, vous pouvez décider de lancer une procédure juridique. Vous devrez connaître le nom et l'adresse de la personne que vous souhaitez poursuivre et, si possible, si cette personne est en mesure de payer les frais occasionnés par votre plainte.

Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez davantage d'informations sur les droits des consommateurs au sein de l'UE, veuillez visiter le site web du Réseau des centres européens des consommateurs Choisir les traductions du lien précédent .