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Dans une pièce, deux hommes, stylo en main, examinant des documents © Konstanti, fotolia

L'UE reconnaît la nécessité pour les individus et les entreprises de bénéficier d'un meilleur accès à la justice.

L'accès à la justice pour tous

Dans une Europe sans frontière, il n'est pas rare que des citoyens doivent répondre d'un contentieux face au tribunal d'un autre pays de l'UE.

Ces litiges peuvent se révéler dispendieux, particulièrement s'ils présentent des enjeux importants.

La plupart du temps, les litiges nés à l'intérieur de l'UE requièrent une représentation légale dans le pays de l'UE où l'affaire est jugée, ainsi que, dans de nombreux cas, le conseil juridique d'un avocat, voire des traductions et déplacements. Tous ces éléments occasionnent des frais supplémentaires.

Nous vous aidons à défendre vos droits

Différents mécanismes existent pour aider les citoyens et les entreprises à faire respecter leurs droits au sein de l'UE:

  • médiation: si vous êtes dans l'impossibilité de régler un litige par vous-même, vous pouvez envisager de recourir à un mode alternatif de règlements de litige, comme la médiation;
  • aide juridictionnelle: le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la présentation par un avocat.

Cas spécifique: le «recours collectif»

Il arrive que des omissions ou des actes illégaux enfreignant le droit européen concernent une multitude de personnes ou d'organisations. Celles-ci peuvent réclamer individuellement la cessation de ces comportements illégaux ou le paiement de dommages-intérêts. Toutefois, associer leurs plaintes en une seule procédure de recours collectif ou permettre que celles-ci soient portées par un organe ou une entité représentant les plaignants et agissant dans l'intérêt du public pourrait simplifier la procédure et réduire les coûts.

Le recours collectif est étudié par l'UE depuis des années.
Il est considéré comme:

  • un moyen efficace de rendre les plaintes multiples moins lourdes; mais également
  • un véhicule possible pour les litiges abusifs , créant des obstacles pour les entreprises actives sur le marché commun.

Son rôle potentiel dans l'application effective du droit européen et des droits individuels sur la base de ces lois est un facteur supplémentaire à prendre en compte.

Le travail effectué dans le domaine des politiques de consommation et de la concurrence a révélé la nécessité de garantir la cohérence dans l'approche européenne du recours collectif.

Un cadre européen commun

La Commission a décidé d'explorer la possibilité d'un cadre européen commun pour les recours collectifs. Ce cadre contiendrait un ensemble de principes que toute initiative future de l'UE en matière de recours collectif devrait respecter, quel que soit le secteur concerné.

Une consultation publique a été organisée en vue de déterminer les formes de recours collectif qui pourraient s'intégrer dans le système juridique de l'UE et les ordres juridiques des 27 États membres, ainsi que les domaines dans lesquels les différentes formes de recours collectif pourraient présenter une valeur ajoutée pour l'amélioration de l'application de la législation de l'UE ou pour une meilleure protection des droits des victimes.

La Commission poursuivra ses travaux en 2012, en s'appuyant sur les travaux qu'elle a déjà réalisés dans le domaine du recours collectif.