Chemin de navigation

Plaintes et pétitions

Balance © Orlando Florin Rosu, Fotolia

Pétition au Parlement européen et plainte adressée au Médiateur européen


La pétition au Parlement européen et la plainte adressée au Médiateur européen sont les canaux officiels de contestation ouverts à toute personne résidant dans un État membre de l'UE.

Les citoyens européens ont à plusieurs reprises appelé les institutions européennes à rester ouvertes à leurs contestations. Les pétitions constituent un moyen précieux pour permettre aux personnes de faire entendre formellement leur voix auprès des institutions de l'UE, en établissant un lien direct entre leurs élus et ces personnes. Elles portent également à l'attention du Parlement européen les violations ou une mise en œuvre incorrecte de la législation communautaire, permettant ainsi de prendre des mesures pour remédier à des matières ou domaines dans lesquels la législation de l'UE pourrait nécessiter une révision.

Les citoyens européens peuvent aussi soumettre au Médiateur européen tout soupçon de mauvaise administration par les institutions ou organes de l'UE, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, qui les affecte directement.

Qui peut introduire des plaintes et des pétitions?

Tout individu résidant dans un État membre de l'UE, qu'il soit citoyen européen ou résident, ou toute entité ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union:

Le mandat actuel du Médiateur européen s'appuie sur la décision suivante de l'UE: Décision 2005/46/CEpdf(27 kB) Choisir les traductions du lien précédent  (Euratom) du Parlement européen portant nomination de M. Diamandouros pour un deuxième mandat en qualité de Médiateur européen, à dater du 11 janvier 2005 - JO L 21 /2005 - 25.01.2005.

Thème liés à la justice sur Twitter