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Le marché unique des services

Les services sont cruciaux pour le marché intérieur européen. Ils représentent partout dans l’Union européenne plus de 70% de l’activité économique dans l’Union européenne, ainsi qu’une proportion similaire (en augmentation) de l’emploi global.

Les principaux principes régissant le marché intérieur des services sont contenus dans le Traité CE. Celui-ci garantit aux entreprises européennes la liberté de s’établir dans d’autres Etats membres, et la liberté de prester leurs services sur le territoire d’un autre Etat membre que celui de leur établissement.

Tout d’abord, le marché intérieur a entraîné de réels bénéfices. Par exemple, au cours des dernières années depuis la réalisation du premier programme Marché Intérieur en 1993, la suppression des barrières a entraîné la création de 2,5 millions d’emplois supplémentaires. En outre, au cours de ces dix dernières années, le marché intérieur a engendré une augmentation de la richesse d’environ 900 milliards ; soit une aug­men­ta­tion moyenne d’environ 6.000 € par famille dans l’Union. La concurrence s’accroît à mesure que les entreprises trouvent de nouveaux marchés à l’étranger. Les prix ont convergé (dans de nombreux cas à la baisse), et la gamme, ainsi que la qualité des produits disponibles pour les consommateurs, ont augmenté.

Les principes de la liberté d’établissement et de la libre circulation des services ont été clarifiés et développés au cours des dernières années par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. En outre, des développements et progrès importants dans le domaine des services ont été permis par l’adoption de législations spécifiques dans des domaines tels que les services financiers, les transports, les télé­communications, la radiodiffusion télévisuelle et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cependant, en dépit de progrès dans quelques secteurs spécifiques de services, le marché intérieur des services ne fonctionne pas comme il le devrait. Le Conseil européen de Lisbonne rassemblant les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne en mars 2000 a demandé une stratégie appelant à la suppression des barrières pour les services transfrontaliers.

Suite à des analyses économiques et juridiques poussées des enjeux impliqués ainsi qu’à des consultations avec les Etats membres, d’autres institutions européennes et les parties intéressées, la Commission a publié un Rapport sur l’état du marché intérieur des services en juillet 2002.

Ce rapport identifie les obstacles les plus fréquents à la libre circulation des services au sein de l’Union européenne. Il a conclu qu’il existait toujours un grand décalage entre la vision d’une économie intégrée pour l’Union européenne et la réalité vécue par les citoyens européens et les prestataires de services.

Les travaux menés par la Commission démontrent clairement que ces barrières ont un impact négatif sérieux sur le coût et la qualité des services. Les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, sont affectées de façon disproportionnée par des exigences administratives et légales complexes. Par conséquent et compte tenu de ces exigences, elles sont davantage découragées que des grandes entreprises de s’engager dans des activités transfrontalières. Etant donné la prééminence des PME dans le marché des services, ceci a clairement constitué un obstacle important au développement du Marché Intérieur des services. Un récente étude de l’Euro­baromètre a montré que seulement 8% des PME effectuent des prestations transfrontalières du fait de ces difficultés.

A la suite de la publication du rapport et d’autres analyses juridiques, la Commission a présenté en janvier 2004 une proposition de directive relative aux services dans le Marché Intérieur. La directive Services a été finalement adoptée par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2006 et devait être transposée par les Etats membres fin 2009. Cette directive vise à éliminer les obstacles aux échanges de services, permettant ainsi le développement des opérations transfrontalières. Sa transposition complète devrait permettre de supprimer des charges administratives inutiles et stimuler de manière significative l’établissement de prestataires de services dans leur Etat d’origine ou dans les autres Etats membres. Elle devrait également favoriser sensiblement les prestations trans­frontalières de services vers d’autres Etats membres de l’Union Européenne. La Directive renforce également les droits des destina­taires de services, tout particulièrement des consommateurs, et devrait faciliter l’accès à une plus grande gamme de services.