L’harmonisation en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi que de comptabilité et d’audit, est un élément important de cette politique. L’objectif est de réduire les tracasseries administratives pour permettre aux entreprises d’opérer dans toute l’Union en ne se conformant qu’à un seul corpus réglementaire et en n’utilisant qu’un système unifié de gestion et d’information financière. Un tel système doit contribuer à accroître la transparence et la confiance dans la gouvernance de l’entreprise ainsi qu’à mieux protéger les investisseurs, les salariés et le grand public des malversations, des fraudes et des erreurs de gestion.
Dans le même esprit, la réglementation européenne des marchés publics vise à renforcer la concurrence et à améliorer la transparence dans un secteur essentiel de l’économie de l’Union. Moderniser les marchés publics et les rendre accessibles par-delà les frontières, c’est multiplier les opportunités pour les entreprises et garantir une utilisation plus rationnelle des deniers publics, pour une meilleure qualité de service.
La Commission a également à cœur d’améliorer le cadre réglementaire applicable aux entreprises et d’éliminer les obstacles au commerce transfrontalier dans d’autres domaines, tels que le droit des contrats et la fiscalité. Dans ce dernier domaine, la Commission s’emploie à lever les obstacles que rencontrent les entreprises qui veulent opérer dans d’autres pays du marché unique et sont confrontées à plusieurs administrations fiscales. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter le site internet de la Commission sur la fiscalité et l’union douanière, et notamment la rubrique consacrée à la fiscalité des entreprises.
La Commission souhaite enfin créer un environnement favorable au développement de l’entreprenariat social, et plus largement de l’économie sociale, en Europe.