Médicaments génériques
Feu verte pour l’exportation vers les “pays dans le besoin”

La Commission a proposé un règlement visant à permettre aux fabricants de médicaments génériques de produire des médicaments brevetés en vue de l’exportation vers les “pays dans le besoin” ne possédant pas de capacités de production suffisantes. Le règlement met en œuvre dans l’UE une décision de l’OMC du 30 août 2003 en vertu de laquelle les autorités nationales peuvent octroyer des “licences obligatoires” pour cette production si certaines conditions sont réunies. L’une des exigences est que le pays de destination notifie à l’OMC sa demande du médicament couvert par la licence.

Pour plus d'informations
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/patent/index.htm
http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/intell_property/index_en.htm