Consultation sur les marchés de défense

La Commission a publié un Livre vert à caractère consultatif sur les moyens d’améliorer la concurrence trans-européenne dans certains types de marchés d’armement d’une manière compatible avec la nature particulière du secteur. La législation communautaire (article 296 du traité CE) n’impose pas de mise en concurrence pour les marchés de fournitures, de travaux et de services répondant à des besoins spécifiquement militaires et revêtant une importance cruciale pour la sécurité nationale. Cependant, la Commission souhaite aider les États membres à mieux tirer parti des marchés d’armement européens évalués à plus de 30 milliards d’euros et à aider les industries de la défense européennes à renforcer leur position concurrentielle en les conseillant dans l’interprétation des exceptions et des conditions prévues par le traité CE.