"Protection l?ale des inventions biotechnologiques
La Commission discute avec les Etats membres et met en place un groupe d'experts"

Fin janvier 2003, la Commission europ?nne a rencontr?les Etats membres pour essayer d'acc??er l'avancement de la mise en ?uvre de la Directive 98/44 (voir SMN 23) relative ?la protection juridique des inventions biotechnologiques. En d?it de l'?h?nce fix? au 30 juillet 2000, la Directive n'a ??transpos? dans la l?islation nationale que dans six ?ats membres (Danemark, Finlande, Royaume Uni, Irlande, Espagne et Gr?e). En d?embre 2002, la Commission a mis officiellement en demeure les neuf autres ?ats membres de transposer la Directive, sous peine d'?re cit? ?compara?re devant la Cour europ?nne de justice. La Commission a aussi institu?un groupe d'experts charg?de la conseiller et de l'assister dans l'?ablissement des prochains rapports annuels sur l'?olution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du g?ie g??ique. Le premier de ces rapports a ??publi?par la Commission en octobre 2002 (voir SMN 30).

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