"Moderniser et actualiser les normes comptables
Adoption finale d'une Directive clé"

Le 6 mai 2003, la proposition de Directive modifiant les Directives comptables de l'Union européenne a été adoptée par le Conseil des ministres de l'UE. Les modifications, approuvées par le Parlement européen en janvier 2003, alignent les normes communautaires sur les meilleures pratiques en vigueur, tout en complétant le Règlement concernant l'application des normes comptables internationales (IAS), adopté en juin 2002. Ce dernier fait obligation à toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de se conformer aux IAS à partir de 2005 et autorise par ailleurs les États membres à étendre cette obligation à toutes les sociétés (voir SMN 25 et 30). Les modifications permettent aux Etats membres, qui n'appliquent pas les IAS à toutes les entreprises, d'aller dans le sens d'une information financière analogue et de grande qualité. Elles permettent une comptabilisation adéquate des structures à usage, améliorent la déclaration des risques et renforcent l'homogénéité des rapports d'audit dans toute l'Union. La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption de cet élément important du Plan d'action pour les services financiers, approuvé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Il s'agit d'un élément-clé de la construction d'un marché intégré des services financiers (disponible sur Internet).

Information:

Mikaël Lindroos
DG Marché Intérieur
Unité G.4
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