Fonds de pension et caisses de retraite professionnelle
Adoption de la Directive

Après dix années d'efforts, voici finalement adoptée la proposition de Directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (fonds de pension et caisses de retraite). Ce 13 mai 2003, le Conseil des ministres de l'Union européenne a formellement accepté les amendements du Parlement européen formulés le 12 mars 2003, en seconde lecture. Un grand pas est ainsi franchi dans la voie de la création d'un Marché intérieur des retraites professionnelles, avec un cadre prudentiel suffisamment solide pour protéger les droits des futurs retraités. Grâce à la Directive, les institutions de retraite professionnelle pourront opérer avec un maximum de sécurité et d'efficacité (voir dossier spécial du SMN 23 et SMN 30).

Parmi les objectifs à atteindre, la Directive devrait tout d'abord permettre d'assurer un degré élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires des fonds de retraite. Les IRP seront soumises à des conditions d'activité précises. Les affiliés et les bénéficiaires seront adéquatement informés des règles du régime, de la situation financière de l'institution et de leurs droits. Les promesses de prestations seront calculées avec prudence et représentées dans le bilan par des actifs suffisants. Les États membres seront invités à conférer aux autorités de contrôle les pouvoirs nécessaires pour surveiller efficacement leurs IRP.

La Directive devrait également permettre aux institutions d'accepter l'affiliation d'une société située dans un autre Etat membre et de gérer un régime de retraite pour celle ci. Actuellement, les prestataires de retraite professionnelle n'opèrent pour l'essentiel que dans l'Etat membre où ils sont établis. Des économies d'échelle substantielles pourraient être réalisées si une seule IRP pouvait gérer les différents régimes d'une même entreprise opérant dans plusieurs États membres. La Directive autorise donc la reconnaissance mutuelle des régimes de surveillance en vigueur dans les États membres, ce qui est un des objectifs clés de la proposition originale de la Commission.

Il s'agit aussi de permettre aux IRP d'appliquer une stratégie d'investissement adaptée aux caractéristiques de leurs régimes de retraite. Les IRP investissant à très long terme, il faut qu'elles jouissent d'une liberté suffisante pour qu'elles puissent appliquer la politique d'investissement la plus adaptée aux engagements qu'elles ont souscrits. La Directive proposée prévoit une série de principes qui doivent guider les IRP dans la définition de leur stratégie en matière d'allocation d'actifs. En vertu de ce principe, les actifs doivent être investis de manière à servir au mieux les intérêts des affiliés et faire l'objet en permanence d'une large diversification, de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille.

Information:

Jean-Yves Muylle
DG Marché Intérieur
Unité F.3
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