Programmes de télévision par satellite:
Accès limité à cause des droits de propriété intellectuelle

Un nombre important de citoyens européens voudraient mais n'arrivent pas à obtenir l'accès, via le satellite, aux programmes télévisés autres que ceux originaires de l'Etat membre où ils résident. Techniquement, une diffusion par satellite de programmes au-delà des frontières nationales ne pose pas de difficultés. En réalité, les problèmes d'accès sont souvent liés à la difficulté d'assurer de manière transfrontalière une protection adéquate des droits des créateurs de programmes. Par contre, la diffusion transfrontalière de programmes par câble rencontre nettement moins d’obstacles. Telles sont les principales conclusions du Rapport de la Commission européenne sur l'application au sein des Etats membres de la Directive 93/83/CEE, qui permet aux créateurs et réalisateurs d'oeuvres audiovisuelles, ainsi qu'aux organismes assurant leur diffusion, de bénéficier pleinement du Marché intérieur. Ce Rapport amorce un processus de réflexion en vue d'améliorer la circulation des services audiovisuels au sein de l'Union européenne.

La libre circulation des services de télévision ne peut être mise en œuvre que si deux conditions sont remplies:

• d'une part, la protection des créateurs est garantie grâce à un système assurant leur juste rémunération pour toute diffusion par câble ou satellite au-delà des frontières nationales; et
• d'autre part, les organismes responsables de la diffusion peuvent diffuser en toute sécurité juridique à cet égard.

Selon les informations à la disposition de la Commission, il s'avère que des difficultés subsistent, en particulier, pour la diffusion par satellite d'un certain nombre de programmes. Dans la mesure où la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur ces programmes n'est assurée que dans l'Etat membre où le radiodiffuseur est installé, la radiodiffusion est de fait limitée à cet Etat membre.

Le Rapport présente également certaines réflexions au sujet de la diffusion des programmes par le câble. Ainsi, des propositions sont faites en vue de l'amélioration du mécanisme de règlement des litiges. L'intérêt d’instaurer, dans le Marché intérieur, un guichet unique pour le transfert des droits de propriété intellectuelle est également évoqué.

Ce Rapport constitue le lancement d'un processus de recherche et de réflexion en vue d'améliorer la circulation des services audiovisuels, à l'heure où les services de la société de l'information prennent une place de plus en plus importante dans la vie des citoyens européens. Ce processus sera poursuivi, à l'automne, avec le lancement de sessions de travail, en étroite collaboration avec les différentes parties intéressées et les représentants des autorités nationales compétentes.

Le texte complet du rapport est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/fr/media/cabsat/index.htm

INFORMATION:

Virgine Guennelon
DG Marché Intérieur - E.4
Tél.: + 32 (0) 2 295 84 08
Fax.: + 32 (0) 2 299 80 94