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Single Market News

Publications gnrales Single Market News Edition 30

Dipl?es & qualifications professionnelles

Proc?ures d?infraction:
Plusieurs Etats membres renvoy? devant la Cour de justice

La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice ?l??ard de plusieurs Etats membres. La Belgique est cit? pour non-transposition de la Directive 2000/5/CE, dont les dispositions concernent particuli?ement les infirmiers sp?ialis? et les experts en gestion de d?hets. L?Autriche est renvoy? pour trois cas distincts : le premier recours est introduit pour non-conformit?de la l?islation relative aux dentistes (voir SMN 28), le deuxi?e concerne l?acc? aux postes de m?ecins de caisse maladie et le troisi?e porte sur la r?lementation relative ?certaines professions param?icales. En Gr?e, les conditions ?ablies pour l?exploitation des magasins d?optique par des soci?? sont trop restrictives. Enfin, neuf Etats membres sont renvoy? devant la Cour de justice pour non transposition de la Directive 1999/42/CE relative ?la reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines activit? industrielles, commerciales et artisanales, telles que celles d'?ectricien, marchand ambulant, carreleur et coiffeur.

Belgique ? infirmi?es sp?ialis?s et experts en gestion des d?hets

La Commission a d?id?d'introduire un recours devant la Cour de justice contre la Belgique pour non-transposition de la Directive 2000/5/CE. Cette Directive, qui devait ?re transpos? avant le 27 f?rier 2001, a modifi?la Directive 92/51/CEE relative ?un syst?e g??al de reconnaissance des dipl?es. La modification essentielle porte sur les professions d'infirmier sp?ialis?et d'expert en gestion des d?hets, et doit permettre de faciliter davantage la reconnaissance de ces qualifications.

Autriche ? l?islation relative aux dentistes

La Commission a d?id?de saisir la Cour de justice contre l'Autriche en ce qui concerne sa l?islation relative aux dentistes. Conform?ent ?ses obligations communautaires, l'Autriche a instaur?une nouvelle profession de dentiste, distincte de celle du m?ecin. Des dispositions communautaires sp?ifiques pr?ervent les droits des m?ecins qui exer?ient l'art dentaire en Autriche avant la cr?tion de la nouvelle profession de ? Zahnarzt ?. Contrairement ?ce que pr?oient les Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE relatives aux dentistes, l'Autriche a ?endu le b??ice de ces dispositions aux "Dentisten", qui ne sont pas m?ecins et ne peuvent donc pas b??icier des mesures d?ogatoires communautaires pour exercer en tant que dentistes en Autriche et s'?ablir en tant que tels dans les autres Etats membres.

Autriche ? acc? aux postes de m?ecin de caisse maladie

La Commission a d?id?de saisir la Cour de justice contre l?Autriche pour m?onnaissance de l?article 43 du Trait?et mauvaise application de la Directive 93/16 visant ?faciliter la libre circulation des m?ecins et la reconnaissance de leurs dipl?es. En ?ablissant ? et en maintenant ? des crit?es de s?ection qui favorisent les candidats qui pr?entent certaines attaches particuli?es, comme le domicile ou la r?idence dans la r?ion g?graphique o?un poste de m?ecin de caisse maladie est vacant, la r?lementation autrichienne ?ablit une discrimination entre les candidats et porte atteinte ?la libre circulation des m?ecins.

Autriche ? professions param?icales

En vertu de la r?lementation autrichienne pour les professions param?icales (MTD Gesetz du 31 juillet 1992), l?exercice de trois professions param?icales (techniciens de laboratoire et en radiologie et orthoptiste) est exclusivement limit?au titre de salari? Or, selon l?article 43 du trait?CE, la libert?d??ablissement comporte l?acc? aux activit? non salari?s et leur exercice. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les restrictions ?la libert?d??ablissement doivent ?re justifi?s par des raisons imp?ieuses d?int?? g??al et remplir certaines conditions. A ce jour, aucune mesure de nature ?mettre fin ?l?infraction n?a ??prise par les autorit? autrichiennes et la Commission a d?id?de saisir la Cour de justice.

Gr?e ? magasins de mat?iel d?optique

La Commission a d?id?de saisir la Cour de justice au sujet de la l?islation grecque relative ?la propri?? l?ouverture et l?exploitation de magasins de mat?iel d?optique. La Commission consid?e que cette l?islation n?est pas conforme aux articles 43 et 48 du trait?CE relatifs ?la libert?d??ablissement, dans la mesure o?les conditions ?ablies pour l?exploitation des magasins d?optique par des soci?? sont trop restrictives. En effet, seules les personnes physiques qui sont des opticiens dipl?? peuvent exploiter ces magasins et chaque opticien ne peut exploiter qu?un seul magasin.

Neuf Etats membres devant la Cour

La Commission a d?id?d'introduire un recours devant la Cour de justice contre neuf Etats membres, ?savoir l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Royaume-Uni, la Gr?e, le Portugal et la Finlande. Ces Etats membres n'ont pas communiqu?les mesures de transposition en droit national de la Directive 1999/42/CE relative ?la reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines activit? industrielles, commerciales et artisanales, telles que celles d'?ectricien, marchand ambulant, carreleur et coiffeur. Cette Directive reprend les dispositions des anciennes Directives abrog?s en ce qui concerne la reconnaissance automatique des qualifications attest?s par l'exp?ience professionnelle du demandeur. Elle permet en outre aux personnes qui ne disposent pas de l'exp?ience professionnelle requise de demander la reconnaissance, sous certaines conditions, de leurs dipl?es, certificats ou autres titres de formation. Le d?ai de transposition de la Directive 1999/42/CE a expir?le 31 juillet 2001.

Par ailleurs, la Commission europ?nne a envoy?un avis motiv??l'Allemagne pour lui demander formellement de reconna?re les titres attestant d'une formation sp?ifique en m?ecine g??ale obtenus dans un autre Etat membre (application de la Directive 93/16/CEE). Un avis motiv?a ?alement ??envoy??la Gr?e pour qu?elle modifie sa l?islation nationale afin d'en assurer la conformit?avec la Directive 89/48/CEE, relative ?la reconnaissance des dipl?es d'enseignement sup?ieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une dur? minimale de trois ans. Non seulement la transposition de cette Directive est non conforme au droit communautaire, mais des ing?ieurs ont ?alement fait valoir que la Directive ?ait mal appliqu?, les autorit? grecques exigeant une ?uivalence acad?ique des titres de formation professionnelle, notamment pour le recrutement dans la fonction publique.

INFORMATION:

Jonathon Stoodley
DG March? Int?ieur - C.3
T?.: + 32 (0) 2 299 56 49
Fax.: + 32 (0) 2 295 93 31

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Date: 16/05/2006

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