Assurances automobiles:
Proposition pour moderniser et am?iorer les r?les de l'UE

Probl?e: les citoyens d?ireux d'acheter un v?icule neuf ou d'occasion dans un autre ?at membre que le leur jugent difficile de trouver une assurance de courte dur? qui couvre le v?icule jusqu'?sa r?immatriculation dans le pays d'importation;

Situation actuelle: pendant toute la dur? du trajet jusqu'?l'Etat membre de destination et en attendant son immatriculation dans cet Etat membre, le v?icule doit ?re couvert par une police souscrite aupr? d'un assureur agr? dans l'Etat membre d'origine du v?icule. Une telle assurance temporaire est plus difficile ?obtenir et est g??alement plus ch?e, proportionnellement, qu'une assurance prise pour une dur? normale.

Solution: la Proposition consid?e, pour une courte p?iode, l'Etat membre de destination comme le territoire o?le v?icule a son stationnement habituel. Les assureurs ?ablis dans l'Etat membre dans lequel l'acheteur r?ide pourraient donc courir le risque pendant la p?iode allant de sa livraison ?son immatriculation d?initive, exactement comme pour n'importe quel autre v?icule immatricul?dans cet Etat membre.

Probl?e: les automobilistes souhaitent obtenir de leur assureur actuel une attestation concernant les sinistres dans lesquels ils ont ??impliqu? afin de pouvoir n?ocier un nouveau contrat avec un autre assureur.

Situation actuelle: Certains assur? ?rouvent des difficult?, ?l'?h?nce de leur police, ?obtenir une attestation relative ?leur sinistralit?pass?. Or, s'ils ne peuvent produire ce document, il leur est plus difficile de souscrire un nouveau contrat avec un autre assureur, sp?ialement s'ils souhaitent changer de domicile ou b??icier d'une prestation transfrontali?e de services.

Solution: la Proposition impose aux assureurs l'obligation de d?ivrer une attestation de sinistralit??l'?h?nce de toute police. Elle ne pr?uge toutefois en rien de la fa?n dont le nouvel assureur tiendra compte de cette attestation pour ?aluer les risques et fixer la prime du nouveau contrat.

Probl?e: un grand nombre de citoyens (?udiants, travailleurs r?idant temporairement ?l'?ranger et particuliers ayant une r?idence secondaire) se plaignent de la difficult?de trouver une assurance pour un s?our temporaire dans un Etat membre autre que le leur;

Situation actuelle: on observe certaines pratiques, telles que l'insertion dans les contrats d'assurance de clauses ?ablissant que le contrat sera annul?si le v?icule reste en dehors de l'Etat membre d'immatriculation plus longtemps qu'une dur? d?ermin?. Ces pratiques entravent la libert?de circulation des personnes et des v?icules. Elles sont contraires ?l'esprit de la deuxi?e Directive sur l'assurance automobile en vertu de laquelle l'assurance obligatoire d'un v?icule doit couvrir, sur la base d'une prime unique, le territoire entier de l'Union europ?nne.

Solution: la Proposition sp?ifie que la couverture d'assurance doit rester valide pendant toute la dur? du contrat, que le v?icule s?ourne ou non dans un autre Etat membre. Les pratiques d?rites plus haut seront interdites. Cependant, cette disposition n'affectera pas les obligations impos?s par les l?islations nationales en ce qui concerne l'immatriculation des v?icules.

Probl?e: les pi?ons et les cyclistes ? les parties les plus faibles impliqu?s dans les accidents de la circulation ? demandent de plus en plus ??re prot?? par l'assurance du v?icule impliqu?

Situation actuelle: Si certains accidents peuvent ?re caus? par des pi?ons et des cyclistes, la plupart sont le fait des automobilistes. Quel que soit le responsable, les pi?ons et les cyclistes sont souvent les principales victimes des accidents impliquant des v?icules ?moteur. La situation des pi?ons et des cyclistes ?l'origine d'un accident varie grandement d'un Etat membre ?l'autre. Dans certains Etats membres, aucune couverture d'assurance n'?ant pr?ue, les tribunaux s'effor?nt d'?ablir la responsabilit?du conducteur du v?icule, de mani?e ?faire entrer la victime dans le champ d'application de l'assurance automobile. Dans d'autres, la l?islation pr?oit que les pi?ons et les cyclistes sont couverts par l'assurance souscrite pour le v?icule impliqu?dans l'accident, que le conducteur soit en tort ou non - les circonstances particuli?es dans lesquelles la responsabilit?civile du pi?on ou du cycliste est engag? ?ant cependant variable (ceci n?aurait pas d'impact significatif sur le co? d'une telle assurance).

Solution: La Proposition adopt? par la Commission vise ?ce que les pi?ons et les cyclistes soient couverts par l'assurance obligatoire du v?icule impliqu?dans l'accident. Cela renforce leur protection en leur qualit?de partie les plus faibles. Cette couverture d'assurance ne pr?uge pas de la responsabilit?civile que peut encourir le pi?on ou le cycliste, ni du niveau d'indemnisation qui est d?ermin?par la l?islation nationale de l'Etat membre.