No 26 (May 2001/Mai 2001/Mai 2001)

La Commission européenne a présenté une proposition de Directive qui instaure une surveillance des conglomérats financiers au niveau du groupe. Cette Proposition exige une coopération plus étroite et un meilleur partage des informations entre les autorités de surveillance des différents secteurs. Elle prévoit également une première série de mesures visant à aligner les règles applicables aux conglomérats financiers sur celles applicables aux groupes financiers homogènes (actifs dans un seul secteur financier), afin de garantir un traitement équivalent et des conditions de concurrence égales. La Proposition, qui constitue une des mesures prioritaires prévues par le Plan d'action pour les services financiers (voir SMN 24), est rendue nécessaire par le mouvement de concentration qui se poursuit dans le secteur des services financiers. La création de groupes financiers transsectoriels, dont les activités couvrent à la fois le secteur de la banque et des services d'investissement et celui des assurances, exige un cadre réglementaire approprié.

Pour le Commissaire chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein, "cette Proposition constitue en grand pas vers la création d'un Marché financier européen intégré et une plus grande stabilité financière. Le cadre réglementaire proposé aura un effet bénéfique pour les consommateurs, les déposants et les investisseurs de l'Union européenne car il stimulera l'efficacité du marché financier et renforcera la concurrence."

Les conglomérats financiers détiennent une part substantielle du marché financier domestique de certains Etats membres. Certains d'entre eux appartiennent aux plus grands groupes présents sur les marchés financiers de l'Union et offrent leurs services dans le monde entier. Si les entreprises réglementées appartenant à de tels conglomérats financiers venaient à rencontrer des difficultés financières, celles-ci pourraient déstabiliser gravement le système financier dans son ensemble et affecter négativement les déposants, les assurés et les investisseurs dans toute l'Union européenne. Actuellement, ces groupes financiers transsectoriels ne sont pas suffisamment couverts par la législation en vigueur.

Cette situation rend nécessaire la mise en place de mesures qui permettent de limiter et de surveiller les risques que présentent de tels groupes. Les structures et transactions transsectorielles peuvent amplifier les risques existant dans un secteur spécifique, voire en créer de nouveaux. Ces risques doivent être surveillés de manière appropriée. Le cas échéant, il convient d'éliminer les incohérences pouvant exister entre les différentes législations sectorielles qui se traduisent par des lacunes dans la législation communautaire et qui donnent la possibilité de contourner les règles en vigueur.

Une législation spécifique
La Proposition de la Commission vise par conséquent à introduire une législation spécifique aux conglomérats financiers. Ses principaux objectifs sont les suivants:

• garantir que les conglomérats financiers disposent de fonds propres suffisants. En particulier, les règles proposées empêcheront que les mêmes capitaux ne soient comptés deux fois et, ainsi, utilisés simultanément pour couvrir des risques dans des entités différentes d'un même conglomérat financier ("double emploi des fonds propres"). La Proposition empêchera également qu'une entreprise mère n'émette des emprunts pour financer le capital de ses filiales réglementées ("gonflement du capital");
• définir des méthodes de calcul de l'exigence de solvabilité au niveau du conglomérat financier, et
• traiter les questions des transactions intragroupe, de la concentration des risques et des exigences d'honorabilité et de compétence auxquelles doivent satisfaire les directeurs et les administrateurs au niveau du conglomérat financier.

La Proposition impose également aux Etats membres l'obligation de veiller à la désignation d'une autorité qui sera chargée de coordonner l'action des différentes autorités qui participent à la surveillance du conglomérat financier. Ainsi, elle vise à renforcer la surveillance effectivement exercée tant au niveau sectoriel et national qu'au niveau transsectoriel et transnational. Enfin, elle arrête les premières mesures strictement nécessaires pour éliminer les incohérences entre les réglementations applicables aux groupes financiers homogènes d'une part et aux conglomérats financiers d'autre part, de manière à garantir une équivalence minimale dans le traitement de ces groupes.

Le texte complet de la Proposition de Directive est disponible sur Internet: http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/cross-sector/conglomerates2.htm

Die Kommission hat eine Richtlinie vorgeschlagen, durch die eine gruppenweite Beaufsichtigung von Finanzkonglomeraten sichergestellt werden soll. Dazu sollen die Aufsichts-behörden der einzelnen Finanzbranchen zu verstärkter Zusammenarbeit und Informationsaustausch verpflichtet werden. Ferner wäre die Richtlinie ein erster Schritt zur Angleichung der Vorschriften für Finanzkonglomerate und homogene Finanzgruppen und würde dadurch Gleichbehandlung und gleiche Wettbewerbsbedingungen gewährleisten. Dieser Vorschlag ist eine der Prioritäten des Aktionsplans für Finanzdienstleistungen (siehe SMN 24). Er wurde durch den anhaltenden Trend zu Zusammenschlüssen im Finanzdienstleistungssektor notwendig, der zur Entstehung branchenübergreifender, d.h. sowohl im Bank-/ Anlagegeschäft als auch in der Versicherungsbranche tätiger, Finanzgruppen geführt hat. Für diese Gruppen, sog. Finanzkonglomerate, muss nun ein angemessener aufsichtsrechtlicher Rahmen geschaffen werden. Der Vorschlag ist über Internet verfügbar.

The European Commission has presented a Proposal for a Directive that would introduce group-wide supervision of financial conglomerates. The Proposal would require closer co-operation and information sharing among supervisory authorities across sectors. The Proposal would also introduce initial steps to align the rules for financial conglomerates with those for homogeneous financial groups (dealing in a single financial sector, such as banking) so as to ensure equivalence of treatment and a level playing-field. The Proposal, a priority measure under the Financial Services Action Plan (see SMN 24), has been prompted by continuing consolidation in the financial services sector that has created cross-sectoral financial groups with activities in both the banking/investment services and insurance sectors The emergence of these groups, known as financial conglomerates, requires an appropriate regulatory frame-work. The full text of the Proposal is available on the Internet.

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