No 26 (May 2001/Mai 2001/Mai 2001)

 

Infractions voir ( http://ec.europa.eu/internal_market/fr/update/infr/index.htm )

Italie - impression d’oeuvres typographiques La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l’Italie pour violation de la liberté de prestation de services dans l'Union européenne, ainsi que de la Directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services. Il s’agit d’un marché passé par la Commune de Rome et ayant pour objet des services d’impression d’oeuvres typographiques. Grèce - réparation de centrales électriques La Commission a adressé un avis motivé à la République Hellénique concernant la signature par l’Entreprise Publique d’Electricité de Grèce ("DEH") de contrats-cadre visant des travaux de réparation, de restauration et de nettoyage des unités de production d’électricité à vapeur des stations du réseau du nord de la Grèce. Allemagne - enlèvement des déchets ménagers Ce cas concerne les marchés pour l’enlèvement des déchets ménagers de plusieurs communes du district de Coesfeld (Rhénanie du Nord Westphalie). Ces marchés ont été attribués à des entreprises locales sans mise en concurrence au niveau communautaire par la publication d’un avis au Journal officiel CE. Avis motivé a été envoyé à l’Allemagne. Allemagne - semelles caoutchoutées pour engins militaires La Commission estime que puisque ces semelles sont utilisées en temps de paix à des fins non militaires, elles ne peuvent pas être considérées comme du matériel de guerre: les marchés de fourniture gérés par l’Office fédéral allemand sont donc soumis aux règles communautaires sur les marchés publics. Avis motivé a été envoyé.

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