No 23 (October 2000/Octobre 2000/Oktober 2000)

Afin d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur des assurances, la Commission européenne a adopté une proposition de Directive sur les intermédiaires, maillon essentiel dans la vente des produits d'assurance dans l'Union. Cette proposition de Directive a pour objectif de faciliter l'exercice effectif des libertés d'établissement et de prestation de services pour les intermédiaires d'assurance et de garantir un niveau de protection élevé des intérêts des consommateurs qui ont affaire à eux. Elle contribuera ainsi à un meilleur fonctionnement du Marché intérieur de l'assurance en rendant possible une augmentation de l'offre des produits d'assurance au sein de l'Union européenne. Afin d'assurer la cohérence du cadre juridique applicable, une fois adoptée, la Directive remplacerait une Directive de 1977 et deviendrait l'unique texte communautaire contraignant applicable aux intermédiaires d'assurance. L'adoption de cette proposition de Directive par le Parlement européen et le Conseil des ministres, suivant la procédure de co-décision, est envisagée pour 2002.

Les grands axes
La proposition prévoit un système d'immatriculation de tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance. Cette immatriculation devrait être subordonnée au respect des exigences professionnelles suivantes:

• possession par l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance des connaissances et aptitudes générales, commerciales et professionnelles nécessaires;
  
• respect des conditions d'honorabilité;
  
• couverture d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une garantie équivalente contre les responsabilités résultant d'une faute professionnelle;
  
• exigence d'une capacité financière suffisante de la part de l'intermédiaire d'assurance qui manie des fonds appartenant aux clients.

La proposition de Directive garantit ainsi un haut niveau de professionnalisme et de compétence des intermédiaires d'assurance dans l'Union. A l'instar d'autres textes adoptés dans le secteur des assurances, elle fixe des règles minimales. Ceci signifie que les Etats membres peuvent adopter des dispositions plus strictes, mais uniquement pour les intermédiaires immatriculés sur leur territoire. Sur la base de cette immatriculation dans l'Etat membre d'origine, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance pourront opérer dans d'autres Etats membres en régime de libre prestation de services ou moyennant l'établissement d'une succursale.
La proposition contient, en outre, des exigences relatives aux modalités et au contenu de l'information que les intermédiaires d'assurance doivent fournir à leurs clients potentiels. Il est essentiel que ces derniers sachent s'ils traitent avec un intermédiaire mandaté par une ou plusieurs entreprises ou s'ils ont affaire à un intermédiaire leur fournissant un conseil fondé sur l'analyse de l'ensemble des produits disponibles sur le marché.

Un Marché quasiment achevé Le Marché intérieur de l'assurance a été largement achevé pour ce qui concerne les entreprises d'assurance. Depuis juillet 1994, en vertu du régime établi par les Troisièmes Directives d'assurance vie et non-vie (92/96/CEE et 92/49/CEE), une entreprise d'assurance est soumise à un régime d'agrément administratif et contrôle prudentiel uniques par l'Etat membre de son siège social. Ce "passeport européen" lui permet d'exercer ses activités partout dans l'UE, soit en régime d'établissement, soit en libre prestation de services. Ce régime a entraîné une augmentation du volume de l'activité en matière d'assurances, en particulier pour les transactions relatives aux grands risques industriels et commerciaux. En revanche, l'impact de cette ouverture a été moindre pour ce qui concerne les risques des particuliers. Ceci s'explique notamment par l'absence d'un cadre juridique européen pour les intermédiaires d'assurance. Certes, les dispositions communautaires adoptées par la Directive 77/92 et la Recommandation 92/48 ont contribué à rapprocher les réglementations nationales. Toutefois, en raison de la portée limitée de leurs dispositions, les divergences entre les législations nationales persistent et tendent à cloisonner les marchés. Ce cloisonnement prive les preneurs d'assurance - entreprises et consommateurs - d'un accès à un plus large éventail de produits d'assurance. L'importance des intermédiaires d'assurance devrait s'accroître en raison, d'une part, de l'augmentation de la concurrence suscitée par l'établissement du Marché intérieur et, d'autre part, en raison de la plus grande complexité des polices d'assurance commercialisées.

Die Kommission hat einen Richtlinienvorschlag über die Versicherungsvermittlung angenommen, der das Funktionieren des Versicherungsbinnenmarktes verbessern soll. Dabei wird das doppelte Ziel verfolgt, die Ausübung der Niederlassungs- und der Dienstleistungsfreiheit für Versicherungsvermittler zu erleichtern und einen hohen Schutz für die Interessen der Versicherungsnehmer zu gewährleisten. Die Richtlinie wird zu größerer Wirksamkeit des Binnenmarktes für Versicherungen beitragen, indem sie das Angebot an Versicherungsprodukten in der EU verbreitert und angemessenen Verbraucherschutz sicherstellt. Um die Kohärenz des geltenden Rechtsrahmens sicherzustellen, wird die Richtlinie nach ihrer Verabschiedung eine Richtlinie aus dem Jahre 1977 ersetzen und so den einzigen verbindlichen Gemeinschaftstext darstellen, der auf Versicherungsvermittler Anwendung findet. Der Vorschlag soll im Jahre 2002 vom Europäischen Parlament und vom Rat im Wege des Mitentscheidungsverfahrens verabschiedet werden.

The Commission has adopted a proposal for a Directive on insurance intermediation aimed at improving the working of the Single Market in insurance. The proposal has a dual purpose: to make it easier for insurance intermediaries to avail themselves of the freedom of establishment and freedom to provide services while guaranteeing a high level of protection for the interests of customers. It will help improve the functioning of the Single insurance market by increasing the supply of insurance products in the European Union while guaranteeing proper protection of consumers' interests. Furthermore, in order to ensure that the legal framework applicable is clear and coherent, the Directive will replace a 1977 Directive, becoming the only binding Community instrument for insurance intermediaries. The proposal for a Directive should be adopted by the European Parliament and the Council by codecision procedure during 2002.

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