No 21 (May 2000/Mai 2000/Mai 2000)

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre l'Espagne pour mauvaise application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics. Les infractions concernent des travaux de construction d'un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie et le modèle de cahier des charges utilisé pour les marchés en Espagne.

Travaux de construction à Ségovie
La Commission a renvoyé l'Espagne devant la Cour de justice pour des procédures irrégulières dans la sélection de la société chargée d'exécuter les travaux de construction au centre pénitentiaire expérimental de Ségovie. Plus particulièrement, l'appel d'offres a été publié dans la presse nationale, mais pas au Journal officiel des Communautés européennes, ce qui enfreint la Directive n 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux. Selon les autorités espagnoles, cette Directive ne s'applique pas à la "Sociedad Estatal de Infraestructuras y Equipamientos Penitenciarios" (S.E.I.E.P.S.A.), au motif que cette dernière est une société publique commerciale de droit privé. La Commission considère cependant que la S.E.I.E.P.S.A. est un pouvoir adjudicateur au sens de la Directive, du fait qu'elle satisfait aux conditions établies par celle-ci et notamment dans la mesure où elle a été créée dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt public. Elle n'est donc pas une société industrielle ou commerciale au sens traditionnel du terme.

Modèle de cahier des charges espagnol
La Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé à l'Espagne en raison des procédures de passation suivies pour certains marchés publics de travaux et de services. Le problème concerne quelques uns des modèles de cahier des charges élaborés par les autorités espagnoles à l'intention des pouvoirs adjudicateurs, qui ne respectent pas certains points essentiels des règles définies dans la Directive n 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux, notamment en ce qui concerne les critères d'attribution.

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