No 19 (December 99/Dcembre 99/Dezember 99)

L'affaire BSCH/Champalimaud est l'une des plus complexes que la Commission ait eu à connaître ces dernières années. Pour différentes raisons, la Commission européenne s'oppose en effet à une décision portugaise qui s'oppose elle-même à une opération de concentration. Le 20 octobre, il a été décidé de renvoyer le Portugal devant la Cour de justice parce qu'il refuse de se soumettre à la Décision de la Commission du 20 juillet 1999. La Commission réagit ici pour entrave aux règles de concurrence, notamment celles relatives aux concentrations. A noter que dans cette même affaire, un avis motivé a également été envoyé au Portugal pour infraction aux règles communautaires sur les services financiers et aux dispositions relatives à la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, domaines qui relèvent du Marché intérieur.

Le groupe portugais Champalimaud a conclu un accord avec BSCH en vue d'échanger 40% du capital social des holdings qui contrôlent l'entreprise d'assurance Mundial Confiança contre 1,6% du capital de BSCH. Les accords ont été notifiés aux autorités portugaises entre le 11 et le 17 juin 1999. Le ministre portugais a réagi en adoptant, le 18 juin, un Arrêté ordonnant le blocage de l'opération (Despacho n.233/99-XIII). En même temps, l'exercice de tous les droits de vote (sauf 10% attachés aux actions détenues dans le groupe Champalimaud et par M. Champalimaud lui-même) ont été suspendus. Les motifs invoqués par le gouvernement portugais étaient "notification tardive et incomplète" de l'opération et "absence de structure transparente" du nouveau groupe, mais aussi "nécessité de préserver l'intérêt national".

Pas de motifs d'ordre prudentiel
La Commission estime que la décision administrative de poser un veto à l'opération, ainsi que la suspension des droits de vote, enfreignent le droit communautaire, car ces mesures - disproportionnées - ne sont pas justifiées par des motifis d'ordre prudentiel. Les Directives communautaires en matière d'assurance (92/96/CEE assurance vie et 42/49/CEE assurance non-vie) exigent que les interventions des autorités de surveillance soient fondées sur des principes prudentiels et non sur des intérêts nationaux et/ou économiques.
La Commission a soigneusement examiné la réponse des autorités portugaises à sa lettre de mise en demeure adressée en juillet 1999 (voir SMN n.18), mais elle conclut que le Portugal a enfreint le droit communautaire. Elle a donc envoyé un avis motivé.

Contraire aux règles de fusion
Par ailleurs, les services de la Commission chargés de la politique de la concurrence ont également engagé une procédure pour infraction à l'article 21 de la Réglementation sur les concentrations, qui donne à la Commission les pleins pouvoirs pour accepter ou refuser les fusions de dimension communautaire. Les autorités portugaises n'ont pas notifié leurs mesures, et les intérêts nationaux et prudentiels invoqués ne paraissent pas légitimes aux yeux de la Commission. En réaction, la Commission a donc adopté, le 20 juillet 1999, une Décision enjoignant aux autorités portugaises de suspendre avec effet immédiat les mesures découlant de la décision du 18 juin 1999. Début septembre, comme le Portugal ne s'était pas conformé à la Décision du 20 juillet, la Commission a décidé d'accélérer la procédure d'infraction. Le 13 octobre, la Commission décidait l'envoi d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) au Portugal lui donnant une semaine pour répondre. A l'expiration du délai, le 20 octobre, aucune réponse n'avait été reçue. Le renvoi devant la Cour de justice, assorti de mesu res provisoires, a finalement été décidé parce que les autorités portugaises n'ont toujours pas suspendu l'Arrêté du 18 juin. La fusion, acceptée par la Commission le 3 août, n'est toujours pas entrée en vigueur.

Vers une solution
Entre-temps, le nouveau Ministre des Finances por tugais a rencontré le 15 novembre MM. Monti et Bolkestein pour les informer de la conclusion de nouveaux accords entre BSCH et le groupe Champali maud, notifiés aux différentes autorités compétentes en matière de surveillance des institutions financières. Le Ministre a signalé que ces nouveaux accords ne soulèvent pas d'objections de principe, et que dès lors ils seraient approuvés par les autorités compétentes. Le Ministre des Finances a également indiqué son intention de révoquer la décision du 18 juin dernier et de rétablir les droits de vote suspendus, lorsque les nouveaux accords seront approuvés. En même temps, les autorités portugaises ont l'intention de retirer le recours contre la décision de la Commission du 20 juillet 1999.

La Commission suit de près l'évolution de cette affaire et la suite que les autorités portugaises y donneront pour décider la position à prendre au regard des différentes procédures en cours.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter
Manuel de Frutos
MARKT C-2
TEL: (+32 2) 296 16 50
FAX: (+32 2) 299 30 75

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