No 18 (October 99/Octobre 99/Oktober 99)

La Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n'a pas toujours été correctement transposée dans les Etats membres. Ainsi, l'Autriche, la Grèce et la France viennent de recevoir un avis motivé de la Commission pour mauvaise transposition de ce texte.Cette législation met en oeuvre un régime de responsabilité civile du producteur en cas de dommages causés aux victimes du fait de produits défectueux. La Directive vient d'être modifiée pour inclure dans son champ d'application les produits agricoles non transformés (voir aussi article page 11).En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

Autriche
En vertu d'une option contenue dans la Directive 85/374/CEE, l'Autriche applique, depuis 1995, les règles de la responsabilité civile sans faute [strict liability] aux producteurs de matières premières agricoles ayant subi une transformation génétique. Cela implique que les agriculteurs produisant ces matières sont responsables des dommages causés à la santé des consommateurs si ces produits ne satisfont pas l'exigence de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre.
Toutefois, si le producteur prouve qu'il n'a pas lui-même modifié génétiquement la matière première (ce qui est normalement le cas car la transformation est développée par les industries de biotechnologie), le producteur n'est pas responsable des dommages causés en vertu de la Directive.
La Commission est d'avis que cette exonération de responsabilité n'est pas conforme aux règles de la Directive. Celle-ci établit un cadre strict des cas d'exonérations que les Etats membres ne peuvent ni modifier, ni ajouter.

Grèce
Depuis 1994, la Grèce a supprimé la franchise prévue par la Directive 85/374/CEE (500 euros) dans sa législation, ce qui implique que les producteurs sont également responsables pour des dommages inférieurs à la franchise. La Commission est d'avis que cela n'est pas conforme avec le texte actuel de la Directive, laquelle ne permet aucune dérogation ou possibilité de modulation de la franchise actuelle par les Etats membres d'une façon unilatérale, même pour des raisons économiques.

France
La Directive 85/374/CEE a été transposée le 19 mai 1998 en France. Cette transposition tardive a fait l'objet d'un recours en manquement en 1993. Suite à l'annonce faite par la Commission de demander une astreinte à la Cour de justice (voir SMN n.12), en vertu de l'article 228 du Traité(ex-article 171), la France a finalement transposé la Directive.

Toutefois, la loi n'est pas conforme avec la législation en vigueur sur trois points:

• Dommages couverts: la France applique les règles de la Directive aux biens d'usage commercial et aux dommages inférieurs à 500 euros, ce qui n'est pas conforme avec le texte actuel de la Directive;
• Responsabilité du fournisseur: selon la loi de 1998, tout fournisseur est responsable sans faute des dommages causés par le produit livré, au même titre que le producteur, même si le fournisseur a le droit d'appeler en garantie le producteur. La Directive est basée sur la responsabilité du producteur et, à titre exceptionnel, sur celle du fournisseur (lorsque la victime n'a pas reçu d'informations concrètes de la part du fournisseur lui permettant d'identifier le producteur). La Commission conteste la conformité des dispositions de la loi française avec le texte actuel de la Directive.
• Mesures préventives nécessaires: selon la loi française, un producteur ne peut faire valoir les exonérations de responsabilité en cas de <<risques de développement>> et de <<conformité avec des règles impératives>> que s'il a pris les mesures préventives nécessaires pour éviter les dommages, dès qu'il sait que le produit est défectueux et avant d'avoir causé des dommages. Le texte actuel de la Directive ne conditionne pas les exonérations à la prise de mesures préventives.

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