No 16 (March 99/Mars 99/März 99)

La Commission européenne vient d'annoncer une série de mesures concrètes destinées à améliorer le système des brevets dans l'Union européenne. Parmi ces mesures figurent une proposition de Règlement visant à créer un brevet communautaire unitaire valable sur tout le territoire de la Communauté ainsi qu'une proposition de Directive destinée à harmoniser les conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur. Une Communication interprétative concernant la liberté d'établissement et de prestation de services pour les agents en brevets est également annoncée. De même, il est prévu le lancement d'une action pilote en vue de soutenir les efforts déployés par les offices nationaux de brevets pour promouvoir l'innovation. Les mesures présentées dans la Communication de la Commission tiennent compte des résultats des consultations avec le Parlement européen et un grand nombre de milieux intéressés, qui ont suivi la publication, en juin 1997, du Livre vert sur les brevets (voir SMN n°8).

«Nous avons fait de la création d'un brevet unitaire valable dans la totalité du Marché unique une priorité politique» a déclaré le Commissaire Mario Monti, «conformément aux revendications clairement exprimées par les utilisateurs et le Parlement euro péen en faveur d'une protection appropriée accessible à un coût abor dable et garantissant une sécurité juridique optimale. D'autres mesures complémentaires seront prises pour améliorer sensiblement le système communautaire
des brevets au profit des entreprises européennes innovantes».

Actions prioritaires

Les consultations ont permis de définir les actions prioritaires dont la Communication dresse la liste suivante:

• Proposition de Règlement visant à créer un brevet communautaire qui, à partir d'une seule demande, sera valable, avec effet immédiat, sur tout le territoire de la Communauté. Ce système coexistera avec les brevets délivrés par les offices nationaux et l'Office européen des brevets, offrant ainsi aux entreprises innovantes plusieurs possibilités en matière de protection.
  La proposition, présentée au cours de 1999, reflétera la nécessité clairement exprimée au cours des consultations sur le Livre vert de disposer d'un brevet communautaire unitaire valable sur l'ensemble du territoire de l'Union.

• La Commission va également préparer une proposition de Directive visant à harmoniser les conditions de brevetabilité des inventions liées aux programmes d'ordinateur. Cette proposition, qui devrait être présentée avant l'été 1999, aura pour effet d'harmoniser les législations et les pratiques nationales afin de garantir aux entreprises de logiciels innovantes l'obtention d'une protection efficace dans tous les Etats membres. Celle-ci n'est actuellement pas possible en raison des divergences d'approche dans les différents Etats membres.

• La Commission publiera une Communication interprétative définissant plus clairement comment les agents en brevets peuvent tirer profit des dispositions du Traité CE sur la liberté d'établissement et de prestation de services dans l'ensemble de l'Union euro péenne.

• Lancement d'une action pilote en vue de soutenir les efforts déployés par les offices nationaux de brevets pour promouvoir l'innovation. Cette action sera intégrée au cinquième programme-cadre de la Commission sur la recherche et le développement.

A plus long terme

La Communication esquisse également une série d'actions à engager à plus long terme.

• Des propositions visant à harmoniser la portée des exceptions (à des fins non commerciales par exemple) aux droits conférés par les brevets dans certains secteurs (comme la pharmacie).

• Des mesures relatives au brevet européen: lancer
  la procédure d'adhésion de la Communauté à la Convention de Munich; soutenir des propositions de réduction des taxes; oeuvrer à une diminution des coûts de traduction des brevets européens; enfin, encourager les Etats membres à engager la révision de la Convention de Munich, en vue de l'adapter aux évolutions technologiques (par exemple dans le domaine des programmes d'ordinateur ou des inventions biotechnologiques).

• La publication d'une Communication de la Commission sur la manière d'améliorer la diffusion de l'information sur le droit des brevets auprès des inventeurs, des chercheurs et des petites et moyennes entreprises.

• Le lancement d'une étude sur les inventions d'employés en vue notamment de déterminer si les clauses des contrats de travail peuvent faire obstacle à l'innovation et de suggérer des procédures arbitrales appropriées pour régler les conflits. Dans ce domaine toutefois, la législation ne devrait pas être harmonisée au niveau communautaire.

• L'organisation d'une conférence européenne autour
  de la question de l'assurance "protection juridique" en matière de litiges liés aux brevets.

[ Update on the Single Market ] - [ Free Movement of People & Individual Rights ] - [ Free Movement of Goods ] - [ Services & Establishment ] - [ Financial Services ] - [ Company Law, Accounting & Auditing ] - [ Public Procurement ] - [ Media, Information Society & Data Protection ] - [ Intellectual & Industrial Property ] - [ Economic & Monetary Union ] - [ Infringements ] - [ Single Market News ] - [ Contents ] - [  ] - [  ]