No 14 (October 98/Octobre 98/Oktober 98)
PUBLIC PROCUREMENT |
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EN BREF Devant la Cour de justice: Projet de métro à Rennes |
La Commission vient de décider de saisir la Cour de justice pour infraction aux dispositions de la Directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE) lors de la procédure d'attribution du marché du métro automatique léger de l'agglomération de Rennes. La Commission a décidé la saisine parce que les explications des autorités françaises sur les conditions de passation de ce marché, suite à la lettre de mise en demeure du 17 juin 1997 et l'avis motivé du 5 mars 1998 (voir SMN n°11), n'étaient pas satisfaisantes.
La Commission considère en effet que l'attribution de gré à gré du marché litigieux, le 22 novembre 1996, n'a pas eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la Directive 93/38/CEE qu'il aurait fallu respecter. Il n'existe pas davantage de motifs techniques justifiant l'absence de mise en concurrence. Enfin, la Commission conteste la possibilité, prévue par le code des marchés publics français et utilisée par l'entité adjudicatrice, de s'exonérer des règles normales de mise en concurrence dans l'hypothèse où des investissements préalables importants ont été effectués.
Pour plus d'informations,
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Aldric Leborgne
DG
XV/B-3
TEL: (+32 2) 296 32 41
FAX: (+32 2) 296 09 62
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