No 12 (May 98/Mai 98/Mai 98)

A l'initiative du Commissaire Mario Monti, la Commission européenne a décidé de lancer la phase pilote d'un panel d'entreprises qui sera consulté au sujet de certaines propositions législatives. L'objectif de ce panel, qui est prévu dans le Plan d'action en faveur du Marché unique (voir SMN n.8), est d'améliorer les procédures d'analyse des coûts d'adaptation et la charge administrative induits par la mise en oeuvre de nouveaux textes, et ce afin d'adopter des propositions de meilleure qualité. Le panel s'inspire des initiatives similaires déjà prises dans certains Etats membres, notamment au Danemark et au Royaume-Uni. Il répond à la demande du Conseil européen de simplifier le cadre législatif et administratif pour les entreprises en vue de réduire les effets néfastes d'une réglementation excessive.

Comme l'a confirmé le Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi, une réglementation excessive entraîne un coût économique élevé et compromet la compétitivité des entreprises et leur potentiel d'emploi. Des mesures inadéquates et mal ciblées peuvent aussi avoir un effet néfaste sur le fonctionnement du Marché unique. Toute réglementation doit être pleinement justifiée, respecter le principe de subsidiarité, être proportionnée à ses objectifs et ne pas imposer de coûts d'adaptation et de charges administratives excessifs aux opérateurs économiques, en particulier aux petites entreprises.

Ces dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives en vue de simplifier et d'améliorer la législation, parmi lesquels l'initiative SLIM (voir ci-contre), l'instauration de la fiche d'impact analysant l'incidence sur les entreprises des propositions qui les concernent et la création de la Task Force en vue de la simplification de l'environnement administratif des entreprises (BEST). Le projet de panel d'entreprises reprend l'idée d'une consultation directe des entreprises sur les coûts et charges éventuelles liés à la mise en oeuvre de certaines propositions législatives de caractère horizontal.

Dans ce projet pilote, le panel d'entreprises sera constitué sur une base décentralisée et volontaire. Un échange de vues, lors de la réunion informelle des ministres du Marché intérieur le 13 février à Cambridge, a permis d'identifier des Etats membres qui sont disposés à participer à cette phase d'essai.

Chaque Etat membre qui le souhaite sera invité à mettre sur pied, au niveau national, un panel d'entreprises de toute taille et représentatif du tissu économique de ce pays. La Commission pourra alors décider au vu de l'évolution des initiatives législatives en préparation d'adresser à ces entreprises un court questionnaire leur demandant d'évaluer la charge administrative et les coûts d'adaptation à cette nouvelle réglementation. La phase pilote se concentrera sur des propositions législatives dans un nombre limité de domaines. Le traitement et l'analyse des résultats seront effectués par la Commission qui évaluera également les éventuelles répercussions de cette consultation sur les dispositions de la réglementation proposée.

La consultation d'un panel:

• doit permettre de quantifier, dans des délais définis de manière stricte, les coûts d'adaptation et d'évaluer les charges administratives qui découlent pour les entreprises des nouvelles dispositions législatives proposées. Le panel n'a pas pour objectif d'évaluer l'objectif et les mérites de la législation proposée;
• aura aussi pour objectif d'identifier des solutions alternatives permettant d'atteindre le même objectif d'une manière qui soit moins lourde, en termes de charges administratives, pour les entreprises;
• se fera sur base d'une synthèse des principaux éléments de la proposition qui ont un impact sur les coûts d'adaptation des entreprises et d'un court questionnaire. Le temps consacré par les entreprises devra être limité au minimum nécessaire;

Le panel d'entreprises ne remplacera pas la procédure normale de consultation des milieux socio-professionnels, mais il la complétera dans la phase finale de l'élaboration des propositions législatives. Les résultats de la consultation du panel seront mis à disposition de la Commission lorsqu'elle prendra sa décision finale.

Une évaluation approfondie du processus, ainsi que des projets pilotes, aura lieu en 1999. Seront appelés à y participer les Etats membres qui auront pris part à la phase pilote, les entreprises qui auront fait partie du panel et les représentants des organisations professionnelles. A la suite de cette évaluation, la Commission examinera s'il convient de poursuivre cette initiative, et considérera en particulier l'établissement d'un panel d'entreprises européennes au niveau communautaire.

On the initiative of Mr Mario Monti, the European Commission has decided to launch the pilot phase of a Business Test Panel which will be consulted concerning certain new legislative proposals. The aim of this panel, forseen in the Single Market Action Plan (see SMN N.8), is to improve the methods of analysing the costs arising from the implementation of new legislation, in order to adopt proposals of better quality. The Panel takes as a starting point the similar initiatives already taken in certain Member States, in particular in Denmark and the United Kingdom. It responds to the request from the European Council to simplify the legislative and administrative framework for companies with a view to reducing the harmful effects of excessive regulation.

Auf Anregung von Kommissar Mario Monti, hat die Kommission den Start der Pilot-Phase eines Unternehmens-Testpanels beschlossen, das zu bestimmten neuen Gesetzgebungsvorschlägen konsultiert werden soll. Die Zielsetzung dieses bereits im Aktionsplan für den Binnenmarkt vorgesehenen Panels (siehe SMN Nr.8) ist die Verbesserung der Methoden zur Analyse der Kosten und administrativen Anforderungen, die mit der Umsetzung neuer Gesetzgebungsmaßnahmen vebunden sind, um so die Qualität von Vorschlägen verbessern zu können. Das Panel basiert auf ähnlichen Initiativen, die bereits in einigen Mitgliedstaaten lanciert wurden, insbesondere in Dänemark und dem Vereinigten Königreich. Es entspricht der Aufforderung des Europäischen Rates, die gesetzgeberischen und administrativen Rahmenbedingungen der Unternehmen zu vereinfachen, um so die schädlichen Auswirkungen übermäßiger Regulierung zu verringern.

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