No 11 (March 98/Mars 98/März 98)

COURT OF JUSTICE

Transposition des Directives en droit national: "Avant l'heure, c'est parfois déjà l'heure!"

Sachant que les Directives laissent aux Etats membres un certain délai pour effectuer leur transposition en droit national, le droit communautaire s'oppose-t-il à ce que les Etats membres prennent des dispositions contraires à une Directive pendant son délai de transposition? Telle était, en substance, la question posée à la Cour de justice dans l'affaire «Inter-Environnement Wallonie ASBL et Région Wallonne». Dans son arrêt du 18.12.1998 (affaire C-129/96), la Cour répond, pour l'essentiel, à cette question de la manière suivante: si les Etats membres ne sont pas tenus d'adopter les mesures de transposition d'une Directive jusqu'à l'expiration du délai de transposition, il résulte du droit communautaire que, pendant ce délai, ils doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette Directive.

Dans son arrêt, la Cour précise que tout juge national appelé à se prononcer sur ce point dans un cas d'espèce doit "examiner en particulier si les dispositions en cause se présentent comme une transposition complète de la Directive ainsi que les effets concrets de l'application de ces dispositions non conformes à la Directive et de leur durée dans le temps.

Par exemple, si les dispositions en cause se présentent comme une transposition définitive et complète de la Directive, leur non-conformité avec la Directive pourrait laisser présumer que le résultat prescrit par celle-ci ne sera pas atteint dans les délais impartis si leur modification en temps utile est impossible.

En sens inverse, le juge pourrait tenir compte de la faculté qu'a un Etat membre d'adopter des dispositions provisoires ou de mettre en oeuvre la Directive par étapes. Dans de telles hypothèses, la non-conformité de dispositions transitoires du droit national avec la Directive ou l'absence de transposition de certaines dispositions de la Directive ne compromettrait pas nécessairement le résultat prescrit par cette Directive".

Pour plus d'informations,
vous pouvez contacter
Gauthier Pierens
DG XV/A-1
TEL: (+32 2) 295 98 34
FAX: (+32 2) 295 43 51

[ Update on the Single Market ] - [ Free Movement of People & Individual Rights ] - [ Free Movement of Goods ] - [ Services & Establishment ] - [ Financial Services ] - [ Company Law, Accounting & Auditing ] - [ Public Procurement ] - [ Media, Information Society & Data Protection ] - [ Intellectual & Industrial Property ] - [ Economic & Monetary Union ] - [ Infringements ] - [ Single Market News ] - [ Contents ] - [  ] - [  ]