No 11 (March 98/Mars 98/Mrz 98)

COMPANY LAW AND ACCOUNTING

Interprétation des Directives comptables: Une Communication de la Commission apporte des précisions

La Commission européenne a adopté une Communication interprétative portant sur certaines questions traitées dans les principales Directives comptables européennes. Cette Communication vise à fournir des orientations aux organismes nationaux de normalisation comptable, aux professionnels de la comptabilité, ainsi qu'aux investisseurs et autres utilisateurs. Les comptes consolidés, la relation entre les Directives comptables et les normes comptables internationales, ainsi que la prise en considération de la dimension écologique dans les rapports financiers sont les trois principaux aspects couverts par la Communication. Celle-ci est le résultat d'une étroite collaboration avec les représentants des États membres et des professionnels de la comptabilité.

La sécurité juridique est une condition nécessaire au fonctionnement harmonieux du Marché unique et la transparence sur les comptes de sociétés encourage l'investissement transfrontalier. Il est donc essentiel que les États membres et les entreprises sachent comment interpréter correctement les Directives comptables. Les dispositions communautaires de base régissant l'établissement et la présentation des comptes annuels des sociétés et des comptes consolidés sont contenues respectivement dans la quatrième Directive et la septième Directive sur le droit des sociétés (78/66/CEE et 83/349/CEE).

La Communication précise le sens d'un certain nombre de ces dispositions à la lumière des changements intervenus depuis leur adoption. Elle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle statégie comptable adoptée par la Commission en 1995 (voir SMN N1). Cette stratégie a pour objectif d'améliorer la comparabilité des comptes établis par des sociétés d'États membres différents. Elle intègre l'harmonisation comptable accomplie au niveau communautaire dans le cadre plus large de l'harmonisation internationale, facilitant ainsi l'accès des entreprises de l'Union aux marchés internationaux de capitaux.

En ce qui concerne les comptes consolidés, la Communication traite en particulier de la relation entreprise mère-filiale, de l'exclusion de certaines filiales du champ de consolidation et de la relation entre comptes annuels et comptes consolidés.

La comparaison entre les Directives européennes et les normes comptables internationales (IAS), réalisée par la Task Force spécialement chargée d'étudier cette question, a montré que les deux réglementations sont parfaitement compatibles, sauf dans quelques cas d'importance mineure. La Communication confirme que les entreprises qui souhaitent établir des comptes consolidés répondant également aux exigences des normes comptables internationales ou des US Generally Accepted Accouting Principles (US GAAP) ne peuvent le faire sans se conformer d'abord aux Directives comptables européennes.

Enfin, la Communication apporte certaines précisions sur la prise en compte des aspects écologiques dans les rapports financiers. Ainsi, elle confirme que les charges ou risques écologiques résultant de transactions ou d'événements antérieurs peuvent figurer au bilan sous la forme de provisions. A condition cependant que l'entreprise soit tenue légalement ou par contrat de prévenir, de réduire ou de réparer les dommages causés à l'environnement, ou que la direction de l'entreprise soit déterminée à le faire. La Commission a l'intention de publier ultérieurement une recommandation distincte sur les considérations écologiques et la comptabilité.

Le texte intégral de la Communication peut être obtenu à partir du site Internet de la DG XV: http://ec.europa.eu/dg15

Pour plus d'informations,
vous pouvez contacter
Ulf Linder
DG XV/D-3
TEL: (+32 2) 299 22 76
FAX: (+32 2) 299 30 81

[ Update on the Single Market ] - [ Free Movement of People & Individual Rights ] - [ Free Movement of Goods ] - [ Services & Establishment ] - [ Financial Services ] - [ Company Law, Accounting & Auditing ] - [ Public Procurement ] - [ Media, Information Society & Data Protection ] - [ Intellectual & Industrial Property ] - [ Economic & Monetary Union ] - [ Infringements ] - [ Single Market News ] - [ Contents ] - [  ] - [  ]