No 11 (March 98/Mars 98/März 98)

FREE MOVEMENT OF PEOPLE

EN BREF Droit de séjour: La France devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour mauvaise transposition en droit français de trois Directives dans le domaine du droit de séjour pour les étudiants (93/96), retraités (90/365) et autres personnes n'exerçant pas d'activité économique (90/364). Les dispositions en cause portent sur les ressources (contrôle des ressources des étudiants, caractéristiques exigées des ressources des inactifs) et sur l'assurance maladie (types d'assurance maladie admis et vérification du maintien de la condition d'assurance maladie pour les étudiants, retraités et inactifs). Exemple de la nature des infractions constatées: un arrêté du 6 avril 1995 conditionne la délivrance de la carte de séjour pour les étudiants à la présentation de pièces justificatives concernant l'origine, la nature et la permanence des ressources, alors que la Directive précise qu'une simple déclaration de l'étudiant suffit. La Commission estime qu'une telle exigence est non seulement contraire à la Directive 93/36 mais aussi disproportionnée compte tenu de la durée limitée du titre de séjour (un an maximum).

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vous pouvez contacter
Gérard Beaudu
DG XV/A-3
TEL: (+32 2) 295 99 26
FAX: (+32 2) 295 60 90

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