No 7 (April 97/Avril 97/April 97)

Une nouvelle procédure organisant la transparence des exceptions au principe de libre circulation des marchandises est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. La procédure, qui est établie par une décision du Conseil des Ministres de l'UE et du Parlement européen de décembre 1995, oblige les Etats membres à notifier à la Commission les mesures empêchant la libre circulation de produits d'un certain modèle ou d'un certain type qui ont pourtant été légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre. Ces mesures devront être notifiées si elles ont pour effet direct ou indirect une interdiction générale, le refus d'une autorisation, une modification du modèle ou type de produit, ou un retrait du marché.

"La nouvelle procédure va permettre un traitement rapide et non contentieux, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle, des problèmes résiduels de libre circulation des marchandises", a commenté le Commissaire Mario MONTI, responsable des questions relatives au marché unique. Le rapport concernant l'impact et l'efficacité du Marché unique (voir SMN n.6) a en effet confirmé que des entraves au commerce transfrontalier persistent souvent parce que les Etats membres ne reconnaissent pas encore la validité des dispositions nationales des autres Etats membres, dans des domaines qui n'ont pas été harmonisés au niveau de l'Union. "Les Etats membres réfléchiront désormais à deux fois avant de faire des exceptions à la reconnaissance mutuelle parce que cette décision requiert des Etats membres qu'ils notifient la justification de telles exceptions. Cette mesure contribuera donc à assurer que la reconnaissance mutuelle fonctionne correctement et à garantir la libre circulation sans devoir recourir à une harmonisation à grande échelle des règles techniques au niveau communautaire. Cette décision favorise donc la déréglementation" a conclu Mario Monti.

La procédure de transparence établie par la décision permettra un règlement plus rapide des problèmes, soit - de préférence - par un ajustement des dispositions nationales, soit - si nécessaire - par une adaptation de la législation communautaire existante.

Compte tenu des règles communes existantes, et de la complémentarité de la nouvelle procédure avec les procédures existantes comme celle de la directive 83/189/CEE (qui agit au stade des projets), il devrait normalement y avoir peu de notifications au titre de cette nouvelle procédure. Afin d'éviter toute bureaucratie inutile, la procédure d'information se limite à la transmission d'une page de renseignements essentiels, accompagnée d'une simple copie de la mesure prise.

La reconnaissance mutuelle: socle du Marché unique

La reconnaissance mutuelle des règles nationales dont l'harmonisation n'est pas jugée nécessaire par la Communauté constitue le socle de toute la stratégie d'achèvement du Marché unique. Au-delà des travaux d'harmonisation au niveau de l'UE, justifiés sur base des critères de nécessité et de proportionnalité, la reconnaissance mutuelle doit constituer la règle, et l'harmonisation, l'exception.

A présent que la Communauté dispose d'une législation communautaire fixant les exigences essentielles requises pour des produits jugés sensibles, notamment en termes de protection de la santé ou de l'environnement, la reconnaissance mutuelle des règles nationales non-harmonisées doit être appliquée, sauf rares exceptions dûment justifiées. Si des exceptions à la reconnaissance mutuelle étaient encore justifiées au regard du Traité, c'est qu'il y aurait, ici ou là, une insuffisance ou une carence dans ces domaines.

Dès lors, au sein d'un marché unique, la transparence des exceptions est la contrepartie indispensable et minimale de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des règles nationales non harmonisées.

A new procedure to ensure transparency of exceptions to the principle of free movement of goods entered into effect on 1 January 1997. The procedure has been established by a December 1995 Decision of the EU's Council of Ministers and the European Parliament (3052/95), which does not require national implementing legislation. The Decision obliges Member States to notify the Commission of individual measures preventing the free movement of a model, type or category of product which has been made or sold legally in another Member State. Measures have to be notified if they directly or indirectly impose a general ban, a refusal to grant authorisation, a requirement to modify the product or a withdrawal from the market.

Am 1. Januar 1997 trat ein neues Verfahren in Kraft, das die Transparenz hinsichtlich Abweichungen vom Grundsatz des freien Warenverkehrs in der Gemeinschaft fördern soll. Das Verfahren basiert auf einer Entscheidung des EU-Ministerrates und des Europäischen Parlaments vom Dezember 1995 (3052/95), die keine einzelstaatlichen Umsetzungsmaßnahmen fordert. Die Entscheidung zwingt die Mitgliedstaaten, der Kommission Maßnahmen mitzuteilen, die den freien Verkehr eines Warenmusters bzw. einer Warenart oder -kategorie behindern, die in einem anderen Mitgliedstaat hergestellt oder verkauft wurde. Diese Maßnahmen müssen mitgeteilt werden, wenn sie direkt oder indirekt zu einem grundsätzlichen Verbot, einer Verweigerung der Zulassung, der Änderung von Muster oder Art der Ware oder einer Rücknahme vom Markt führen.

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