No 6 (January 97/Janvier 97/Januar 97)
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IN BRIEF Guide de la jurisprudence relative au droit d'établissement |
La liberté d'établissement est un principe dont le respect est essentiel pour la réussite du Marché unique puisqu'il concerne l'exercice d'une activité salariée par une personne physique dans un Etat membre autre que son Etat membre d'origine mais aussi l'exercice de cette liberté par les entreprises. Pour cette raison, la Commission vient d'élaborer un "Guide de la jurisprudence de la Cour relatif aux Articles 52 et ss du Traité CE". Ce guide présente l'interprétation de ces articles par la Cour de justice de façon opérationnelle et systématique. Il constitue ainsi un instrument de travail adapté pour les personnes concernées par les questions touchant le droit d'établissement. A l'heure actuelle, ce guide est uniquement disponible dans sa version française.
Pour plus d'informations,
vous pouvez
contacter
Marie-Hélène Ruske
DG XV/E-1
TEL: (+32 2) 295
12 60
FAX: (+32 2) 295 09 92
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