No 6 (January 97/Janvier 97/Januar 97)

La Commission a adopté le 15 novembre dernier le programme appelé "Action Robert Schuman" destiné à améliorer, dans les juridictions des Etats membres, l'application du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du Marché unique. Cette initiative, qui doit être approuvée par le Parlement et le Conseil, vise à sensibiliser les juges et avocats au droit communautaire en soutenant financièrement des actions de formation initiale ou continue à vocation pratique et le développement de moyens d'information.

L'application effective et uniforme des règles de fonctionnement du Marché unique constitue désormais pour la Commission une priorité politique de première importance. La "Communication sur l'impact et l'efficacité du Marché unique", adoptée par la Commission le 30 octobre 1996 souligne que les questions liées à la bonne application du droit communautaire constituent un enjeu qui doit donner lieu à la mise en oeuvre d'initiatives novatrices impliquant notamment davantage les juridictions nationales (voir Dossier Spécial).

Il y va en effet de la sécurité juridique, de la crédibilité du Marché unique et, plus largement, de la confiance dans l'ensemble du processus de construction européenne, que chaque citoyen, consommateur ou entreprise puisse compter sur la bonne application des règles de droit communautaire par les tribunaux nationaux et bénéficier des droits et garanties que procure ce droit dans l'ensemble des Etats membres. Cela s'avère particulièrement important lorsqu'il s'agit de demander une injonction ou d'intenter une action en dommages-intérêts en raison d'une violation du droit communautaire.

Le rôle des juridictions nationales en matière d'application du droit communautaire est régulièrement mis en valeur par la jurisprudence de la Cour de Justice (voir par exemple les arrêts C-312/93 Peterbroeck, C-430/93 Van Schijndel, C-46/93 et C-48/93 Brasserie du Pêcheur et C-178/94, C-179/94, C-188/94 et C-190/94 Dillenkofer). Ce rôle est d'autant plus important que la plupart des règles communautaires relatives aux libertés du Marché unique sont dotées d'un effet direct et peuvent être invoquées, selon les procédures définies par les droits nationaux, devant tout juge national.

Dans cette perspective, il apparaît que les situations de déficit de formation ou d'information en droit communautaire que connaissent certains professionnels du droit (juges et avocats notamment) constituent un phénomène préoccupant. A titre d'exemple, selon un sondage "Les avocats et le droit communautaire" (Flash Eurobaromètre 34 EOS Gallup, février 1995) réalisé pour la Commission, 67% des avocats de l'Union estiment leurs connaissances en droit communautaire insuffisantes ou très insuffisantes alors que ces mêmes avocats sont 80% à estimer la connaissance minimale du droit communautaire nécessaire à l'exercice correct de leur profession.

S'il n'appartient pas à la Communauté, conformément au principe de subsidiarité, de se substituer à la responsabilité des Etats membres dans la définition du contenu ou la prise en charge de l'organisation de la formation des professions juridiques, il revient à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'engager toute initiative susceptible de remédier aux difficultés que rencontre la bonne application du droit communautaire. C'est dans ce contexte qu'a été conçue l'Action Robert Schuman afin d'aider les Etats membres à améliorer la diffusion de la connaissance du droit communautaire au profit des professionnels (juges et avocats) ayant un rôle à jouer dans la bonne application de ce droit.

Par un système de soutien financier, l'Action Robert Schuman encouragera l'ensemble des acteurs impliqués dans la formation ou l'information des juges ou des avocats en droit communautaire (juridictions, barreaux, écoles professionnelles et universités) à engager des actions de sensibilisation au droit communautaire. L'enveloppe budgétaire proposée pour cette initiative est de 5,6 millions ECU pour une période de trois ans (1997-1999).

L'Action Robert Schuman constitue un complément indispensable de l'initiative "Citoyens d'Europe" lancée par la Commission le 26 novembre (voir page 2). Si le citoyen européen veut faire valoir les droits qu'il tient de l'ordre juridique communautaire, il est essentiel que les juges et avocats chargés de leur application connaissent eux-mêmes ces droits et soient familiarisés avec leur contenu.

L'Action Robert Schuman répond enfin aux préoccupations du Parlement européen qui, ces deux dernières années, dans ses résolutions sur les Rapports sur le contrôle de l'application du droit communautaire présentés par la Commission, a appelé la mise en oeuvre d'une initiative spécifique en matière de sensibilisation des juges et avocats au droit communautaire.

Le lancement de l'Action Robert Schuman doit être approuvé par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la procédure de co-décision prévue à l'article 189 B du Traité CE.

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