No 4 (June 96/Juin 96/Juni 96)

La Commission a décidé le 3 avril 1996 de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Autriche pour avoir violé les règles communautaires sur les marchés publics. Selon la Commission, les procédures de marchés publics passées en vue de la construction du centre administratif et culturel de Sankt Pölten (nouvelle capitale du Land de Niederösterreich) n'étaient pas conformes aux règles communautaires à plusieurs égards. Par exemple, les appels d'offres défavorisaient les fournisseurs d'autres États membres, ne spécifiaient pas les critères d'attribution et n'ont pas été publiés au Journal Officiel CE. En outre, une loi de Niederösterreich de 1995 prévoyait une exemption des règles sur les marchés publics qui n'était pas compatible avec le droit communautaire.

La Commission a ouvert en 1995 des procédures d'infraction formelles en vertu de l'article 169 du Traité CE. Dans ses contacts bilatéraux avec les autorités autrichiennes, la Commission a insisté sur l'application immédiate du droit communautaire. À la fin de 1995, les autorités autrichiennes ont assuré à la Commission que ces pratiques avaient été changées et que le droit communautaire était maintenant strictement appliqué aux nouvelles procédures de passation de marchés. Il est cependant évident que ces pratiques illégales ont continué même après les contacts avec la Commission. Celle-ci a donc décidé le 26 janvier 1996 d'envoyer à l'Autriche un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) demandant aux autorités autrichiennes de mettre fin aux pratiques illégales de passation de marchés (voir Single Market News N.3). La réponse des autorités autrichiennes n'étant pas totalement satisfaisante, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de Justice.

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