No 4 (June 96/Juin 96/Juni 96)

La consultation qui a suivi la publication du Livre vert sur le modèle d'utilité en juillet 1995 ⁽¹⁾ (voir Single Market News N.1, p.16) a été un succès: la DGXV a reçu près de 90 commentaires de la part des milieux intéressés et, à une très large majorité, ils partagent l'avis de la Commission sur l'importance économique de bénéficier d'une protection par modèle d'utilité, surtout pour les petites et moyennes entreprises et les inventeurs individuels. La majorité d'entre-eux ont également estimé que les différences entre les systèmes de protection par modèle d'utilité qui existent actuellement dans les Etats membres représentent un frein à la libre circulation des marchandises et qu'il est nécessaire que la Commission intervienne pour rapprocher les législations nationales dans ce domaine. Les milieux intéressés ont indiqué que l'objectif principal d'une telle action législative devrait être de mettre à la disposition des entreprises qui le souhaitent, partout dans la Communauté, un moyen de protéger les inventions techniques par un droit enregistré, sans examen de la nouveauté ni du degré d'inventivité.

Le Comité Economique et Social a déjà adopté en mars 1996 un rapport dans lequel il invite la Commission a légiférer dans ce domaine - le CES propose non seulement une harmonisation du droit fondamental des modèles d'utilité, mais également des procédures et délais relatifs à ce système - et l'avis du Parlement européen est attendu prochainement. C'est à la lumière de toutes ces contributions qu'une proposition législative pourrait ensuite être préparée par la Commission.

Pour rappel, le modèle d'utilité est un titre de protection industrielle destiné à protéger les inventions techniques qui ne sont pas assez innovatrices pour bénéficier d'une protection par brevet. Les principales raisons invoquées pour demander une protection par modèle d'utilité sont la rapidité, des formalités d'enregistrement simples, un coût peu élevé et des exigences moindres que pour obtenir un brevet.

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