No 4 (June 96/Juin 96/Juni 96)
ACTUALITÉ DU MARCHÉ INTÉRIEUR |
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EN BREF Résultats du Conseil Marché Intérieur du 28/5/1996 |
Le Conseil a pris note de l'état de transposition et de fonctionnement du Marché Unique (voir p.6 et 8) et du lancement de `Citizens First' (p.8). Le Conseil a également pris note de la présentation de la nouvelle proposition concernant le droit de suite (voir Single Market News N.3, avril 1996, p.13) ainsi que des Livres vert concernant la protection des services cryptés (Single Market News N.3, p.18) et les communications commerciales (voir p.18). Plusieurs projet de résolution ont fait l'objet d'un accord au Conseil mais n'ont pu être formellement adoptés, le Royaume-Uni ayant bloqué toutes les décisions requérant l'unanimité en raison du litige qui l'oppose à l'Union dans l'affaire des "vaches folles". Il s'agit des projets concernant la coopération administrative (voir p.5), la simplification administrative (voir p.4) et la nouvelle stratégie comptable (voir p.14).
Par ailleurs, le Conseil est parvenu a un accord sur la position commune concernant une modification de la directive 93/16/CEE sur la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Laérs Erik
Forsberg DGXV/A-1
TEL: (+32.2)296 70 65
FAX: (+32.2)296 09 50
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