No 3 (April 96/Avril 96/April 96)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE |
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EN BREF Produits agrochimiques: certificat complémentaire de protection |
Le Parlement européen a donné le feu vert en seconde lecture le 13 mars 1996 à Strasbourg à la proposition de règlement visant à instaurer un certificat complémentaire de protection pour les inventions destinées à protéger les plantes (insecticides, fongicides et herbicides). Le Parlement n'a proposé qu'un seul amendement au texte de la position commune (voir Single Market News de février 1996). Cet amendement vise à assurer une interprétation uniforme entre le présent règlement et celui similaire instaurant un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Règlement 1768 du 18 juin 1992). La Commission a indiqué qu'elle acceptait cet amendement ce qui devrait permettre l'adoption du règlement par le Conseil au cours des prochaines semaines. Son entrée en vigueur est prévue six mois après la publication au Journal Officiel.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Pascal Leardini DG
XV/E-3
TEL: (+32.2)296 13 06
FAX: (+32.2)296 17 36
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