No 2 (February 96/Février 96/Februar 96)

La Commission a publié en décembre 1995 ses commentaires sur le rapport du Groupe Molitor sur la simplification administrative et législative ⁽¹⁾ . La Commission estime que le travail du Groupe constitue une précieuse contribution pour stimuler la réflexion et les travaux de simplification dans la Communauté, même si, sur certains points, elle n'approuve pas les conclusions du rapport. Les recommandations du Groupe ont été analysées point par point et bon nombre d'initiatives nouvelles ont déjà été prises ou sont en cours pour simplifier et améliorer la législation communautaire.

Un processus en cours
Comme le démontre la diminution du nombre d'initiatives législatives nouvelles (de 61 en 1990 à 25 en 1995), la Commission se montre, depuis quelques années déjà, plus sélective en limitant le nombre et la portée de ses initiatives grâce à une application judicieuse des principes de subsidiarité et de proportionnalité, une plus grande consultation des parties intéressées et un recours accrus aux évaluations d'impact de ses propositions. La Commission s'est également engagée dans un programme d'évaluation de la législation en vigueur qui devrait aboutir mi-1996.

L'effort communautaire doit être relayé au niveau national
Il faut souligner que les efforts au niveau communautaire doivent être relayés au niveau national, ce qui ne semble pas être le cas pour le moment. La plupart des problèmes d'excès de réglementation identifiés par les entreprises proviennent des législations nationales, comme le confirme un récent rapport de l'UNICE ⁽²⁾ . Rien que pour l'année 1995, les Etats membres ont notifié à la Commission 439 mesures nationales concernant les produits! La Commission a cherché à simplifier ou améliorer ces mesures afin d'alléger le fardeau réglementaire, mais il est clair que les Etats membres doivent assumer davantage leurs responsabilités à ce niveau.

Commentaires de la Commission
Le Groupe a fait 18 propositions d'ordre général ainsi que des recommandations dans un certain nombre de domaines spécifiques.

- Sur le plan général, la Commission entend notamment, conformément aux recommandations du Groupe:

• intensifier les travaux de codification de la législation communautaire;
• poursuivre et approfondir le processus d'évaluation de la législation existante: le rapport "Mieux légiférer" (COM(95)580 final) indique le schéma d'évaluation et d'action de la Commission sur l'avancement duquel elle fera rapport chaque année;
• consulter en temps opportun toutes les parties intéressées avant de faire des propositions: le programme de travail de la Commission pour 1996 comprend 35 initiatives de lancement de débat, dont 9 Livres verts ou blancs, pour 19 propositions législatives nouvelles;
• rationaliser sa politique réglementaire: la Commission à adopté des lignes directrices générales de politique réglementaire qui ont pour objet de consolider et rationaliser les différentes pratiques et instructions en vigueur dans ses services et d'assurer la cohérence entre les différentes politiques de l'Union;
• infliger des sanctions pécuniaires aux Etats membres qui ne se conforment pas aux arrêts de la Cour de Justice relatifs à la non-application ou au non-respect de la législation CE: la Commission va saisir les Etats membres d'une communication relative aux lignes directrices dont elle entend s'inspirer pour la mise en oeuvre de l'article 171 du Traité CE qui attribue à la Cour la compétence d'imposer une sanction pécuniaire à un Etat membre en cas de non-exécution d'un arrêt.

• d'assurer une protection adéquate des inventions biotechnologiques dans l'Union européenne (une nouvelle proposition de directive a été présentée, voir article p20);
• de poursuivre les efforts pour assurer la transposition des directives CE sur les marchés publics et surveiller la conformité des législations nationales d'application (les nombreuses procédures d'infraction engagées dans ce domaine montrent que la Commission n'est pas inactive à cet égard). La Commission étudie également les moyens d'améliorer la transparence et l'efficacité des règles marchés publics (une communication visant à promouvoir une certaine équivalence des sanctions pour les infractions aux règles marché intérieur a été présentée le 3 mai 1995 ⁽³⁾ ), elle va lancer des études en vue de comparer la réalité et l'efficacité des modalités de recours dans le domaine des marchés publics et entend publier prochainement une communication présentant des méthodes pour aider les PME sous-traitantes à exploiter mieux l'ouverture des marchés publics;
• de lancer une étude concernant la simplification, la réduction ou la suppression de certaines obligations imposées aux sociétés à responsabilité limitée comptant un petit nombre d'actionnaires, y compris la possibilité de bénéficier de règles simplifiées (les résultats de cette étude devraient être disponibles pour le dernier trimestre de 1996).

⁽²⁾ Rapport de l'UNICE: "Libérer le potentiel de l'Europe par une réforme réglementaire ciblée", octobre 1995

⁽³⁾ Communication sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur, COM(95)162 final (voir DG XV News de juillet 1995).

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